Good Governance and Integrity Reporting Bill - «Lien» sur les biens: quelles implications

[[{"type":"media","view_mode":"media_large","fid":"4049","attributes":{"class":"media-image wp-image-6207","typeof":"foaf:Image","style":"","width":"400","height":"562","alt":"Me Siv Potayya"}}]] Me Siv Potayya

</div> Me Siv Potayya, Head of Practice à Wortels Lexus Law Firm, est catégorique. « Cet amendement peut être un grand danger pour les banques. Si les biens qui leur sont donnés en garantie proviennent des fonds illicites, le gouvernement va les saisir », fait-il ressortir. Lorsque, poursuit l’avocat, les biens des gens qui n’ont pas remboursé leur prêts sont saisis, les ventes se font devant le Master’s Bar en vertu du Sales of Immovable Property Act tandis que le partage de la vente se fait en vertu de l’Insolvency Act. « Il y a un ordre préétabli des créanciers qui sont bénéficiaires du produit de la vente. La question qu’on se pose est qui aura la primauté sur les autres créanciers quand les biens seront confisqués si l’État met un « lien » dessus ? Les banques ne risquent-elles pas de tout perdre ? », se demande Me Siv Potayya. Par ailleurs, soutient-il, le Good Governance and Integrity Reporting Bill est une loi qui aura un effet rétroactif de 7 ans. « Les banques seront-elles accusées de transactions malhonnêtes si elles ont vendu à la barre, au cours de cette période, des terrains provenant de fonds inexpliqués ? », s’interroge-t-il. Les banques risquent-elles de perdre des terrains qu’on leur a donnés en garantie ? « Normalement quand la banque a un fixed charge sur un terrain, elle a la priorité sur le bien. Maintenant, si le gouvernement met un privilège sur ce terrain, la banque passe en deuxième position. Toutefois, si le terrain doit être saisi, la banque aura la priorité sur le bien et non pas le gouvernement car, en prêtant de l’argent, elle a acheté en quelque sorte le terrain. D’autre part, le terrain saisi n’appartient pas au gouvernement », indique un banquier. Autre conséquence : il se peut, avance notre banquier, que certaines banques fassent pression auprès de leurs clients pour être remboursées rapidement si le gouvernement met un « lien » sur leurs terrains. « Certains contrats autorisent la banque de réclamer le remboursement du prêt qu’elle a accordé si le profil-risque du client change ou se détériore au fur et à mesure », souligne notre interlocuteur.  

Implications pour les notaires

Pour les notaires, cet amendement ne viendra qu’ajouter un « lien » de plus à ceux existants déjà. Me Siv Potayya évoque, quant à lui, le « danger » que les notaires pourraient faire face. « Si les notaires ont fait des transactions sur des terrains provenant des fonds illicites, seront-ils poursuivi spour complicité pour transactions malhonnêtes ? », se demande-t-il. Qu’en pensent les notaires ? « Pour toute transaction, nous vérifions que le bien soit libre de toutes inscriptions et privilèges existantes. Si le bien a été vendu tout à fait légalement, c’est-à-dire sans aucune inscription dessus, l’amendement du gouvernement ne pourra rien bouleverser », explique à un notaire dans la Capitale.

Implications pour les businessmen

  Dans les milieux des affaires, certains observateurs craignent que la réputation des hommes d’affaires risquent d’être entamée si le gouvernement met un « lien » sur leurs biens. Me Siv Potayya partage le même point de vue. « Qu’ils soient honnêtes ou pas, cela laissera une mauvaise perception au sein du public. Au niveau international, leur image prendra un sale coup », soutient-il. « Or, il y a présomption d’innocence jusqu’à ce que la personne soit trouvée coupable », ajoute Eric Ng, directeur du Cabinet PluriConseil.

Implications pour les sociétés de gestion

Pour l’économiste Eric Ng, l’amendement d’imposer un « lien » sur les biens d’une personne qui fait l’objet d’une enquête fera du tort aux sociétés de gestion. « Elles ne pourront pas toucher aux actifs (immeuble, maison, actions en bourse,…) qu’elles gèrent pendant six semaines. Leurs activités seront paralysées dans une certaine mesure. Or, le principe veut que ce soit un juge en chambre qui met une inscription sur un bien si X est trouvé coupable. Or, le gouvernement veut mettre un « lien » avant même que la personne ne soit trouvée coupable. On vient ainsi bafouer deux droits fondamentaux :  la présomption d’innocence et la protection de la propriété privée », martèle-t-il.