Enrichissement illicite: 58 députés votent la loi Bhadain

Les quatre élus du Parti travailliste (PTr) ont suivi à la lettre les consignes de leur leader, Navin Ramgoolam. Ce dernier avait mardi dernier lors d’une conférence de presse déclaré que les rouges voteront contre. Les sept députés du Mouvement Militant Mauricien (MMM) ont quant à eux décidé de s’abstenir. Le leader de l’opposition, Paul Bérenger, a au moment du ‘summing up’, tenu à faire comprendre que le MMM ne peut voter cette loi, cela afin d’éviter au gouvernement d’obtenir une majorité de trois quarts. Paul Bérenger croit savoir qu’en obtenant plus de 75 % des votes, cela pourrait empêcher une personne d’avoir recours à la justice. « Nous ne sommes pas prêts pour cela. Ceux qui voteront pour, auront à assumer leurs responsabilités ». Un argument réfuté par le ministre de la Bonne gouvernance, qui a expliqué avoir ajouté la phrase ‘reasonably justifiable in a democratic society’ dans l’amendement constitutionnel. Cela devrait selon le ministre éviter qu’un tel scénario puisse se produire. Roshi Bhadain a aussi insisté sur le fait que la section I de la Constitution a préséance sur n’importe quelle loi et garanti donc le recours à la justice.

Autre litige qui a opposé Roshi Bhadain à Paul Bérenger, portait sur le processus de nomination. En effet, alors que Roshi Bhadain avait annoncé au leader du MMM que la nomination du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency sera faite par le Président de la République, en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition, il a été décidé au dernier moment que cette formule ne pourra être retenue. Le State Law Office (SLO) a, en effet, informé le ministre de la Bonne gouvernance que cette démarche était anticonstitutionnelle. « Je voulais obtenir le consensus mais cela n’a pas marché », a toute de même regretté le ministre lors de son discours. Et Paul Bérenger de réagir de manière virulente : « Vous auriez dû consulter le SLO ». Roshi Bhadain s’est aussi voulu catégorique. « Cette loi n’a jamais été conçue pour faire du tort à n’importe quel opposant politique. Cette loi n’est pas pour Navin Ramgoolam », a-t-il insisté. Pour Roshi Bhadain aucune loi ne peut être parfaite. Mais il faut commencer quelque part, a-t-il fait ressortir. Tout en rappelant que ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs débats au sein de l’hémicycle et dans la société civile. « J’ai d’ailleurs retenu plusieurs propositions que ce soit au Parlement ou au Bar Council », a-t-il dit.

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Sir Anerood: « Cette loi n’est pas un instrument politique »

[padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1] Le Premier ministre est catégorique. La Good Governance and Integrity Reporting Act ne sera pas utilisée à des fins « sinistres » ou comme un instrument politique. Lors de son intervention sur le texte de loi, sir Anerood Jugnauth a soutenu que ce genre d’argumentaire n’est que «rubbish ». Le Premier ministre est revenu sur la position du Mouvement militant mauricien (MMM) et celle du Parti travailliste (PTr) à l’égard du projet de loi. Le chef du gouvernement a été très virulent à l’égard des rouges. Ce dernier a expliqué ne pas être surpris par « le peu d’intérêt » démontré par le PTr à l’égard de ce projet de loi. « Il n’y a pas besoin de rappeler tous leurs crimes et les coffres retrouvés », a martelé le chef du gouvernement. Concernant le MMM, il a fait ressortir que s’ils ne votent pas cette loi (ndlr : le MMM s’est abstenu), cela démontrera le « manque de sérieux » de ce parti eu égard aux biens mal acquis. Selon lui, la position du MMM est entachée de mauvaise foi. « Nous voulons le consensus,  nous ne pouvons avoir des koz-kozé, mais du concret », a-t-il poursuivi. Selon sir Anerood, l’adoption de cette loi est une étape « historique » dans le combat contre l’acquisition des biens illicites. Il a rappelé que Maurice possède tout un arsenal d’institutions, allant de l’Independent Commission Against Corruption à la Finance Intelligence Unit en passant par la police afin de combattre l’enrichissement illicite. « Mais pouvons-nous penser que le travail a été fait ? Je ne le pense pas », a ajouté le Premier ministre. Selon ce dernier, il est nécessaire que les principes de ‘accountabilty’ soient bien établis dans le pays. « Il y va de l’avenir de nos jeunes ».

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Ivan Collendavelloo: « C’est un suicide pour le Parti Travailliste »

[padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1]   Le ministre des Services publics a  sévèrement critiqué la position des quatre élus du Parti travailliste. « C’est un suicide politique », a-t-il déclaré. Il a aussi ajouté que l’enrichissement illicite est devenu une préoccupation internationale et qu’il est temps pour Maurice de régler ce problème « A l’étranger, plusieurs gouvernements se sont montrés très sévères vis-à-vis de l’enrichissement illicite », a-t-il déclaré. [row custom_class=""][/row]  

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Adrien Duval: « Ce n’est pas parfait, mais... »

[padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1] C’est un discours ambivalent que Adrien Duval a prononcé à l’Assemblée nationale, hier, sur le Good Governance and Integrity Reporting (GGIR) Bill. S’il a bel et bien dit qu’il voterait en faveur, le député du Parti mauricien social démocrate (PMSD) a exprimé certaines réserves sur le projet de loi qu’il juge imparfait. Un discours qui contraste sensiblement avec ceux de ses camarades de la majorité. C’est à propos des nominations que les réserves d’Adrien Duval sont éveidentes. « Person-nellement, je voulais m’assurer d’un maximum d’indépendance à la fois de la part de l’agence et du board », a-t-il déclaré avant d’estimer que ce n’est pas le rôle de l’exécutif de confisquer. Tout de suite après viennent les félicitations à Roshi Bhadain pour les amendements apportés au texte original. Pas sans bémol : « Ce n’est pas parfait, mais je suis satisfait ». Un autre point sur lequel le député du PMSD a exprimé ses réserves concerne les cas d’évasion fiscale. Selon lui, dans de telles circonstances, si c’est la Mauritius Revenue Authority (MRA) qui attrape le contrevenant en premier, ce dernier risque une pénalité de 15%. Alors que si c’est l’Integrity Reporting Services Agency qui le fait, c’est le bien concerné qui sera saisi. « Il ne faudrait pas créer une situation de double standard [..] il s’agit de deux poids, deux mesures », a-t-il assuré. Il faut également souligner qu’Adrien Duval semblait éprouver des difficultés à faire la différence entre la position de son parti et sa position personnelle comme député. Il a à plusieurs reprises confondu les deux avant de se reprendre. « Nous avons proposé cela auparavant. Nous sommes satisfaits », dit-il à titre d’exemple au sujet d’un amendement avant de se corriger en revenant à la première personne du singulier : « Je suis satisfait. » Un accident qui se répète quand il déclare : « C’est important pour nous d’en parler - pour moi ».

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Shakeel Mohamed: « Violation du principe de séparation des pouvoirs »

[padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1]   Shakeel Mohamed s’est dit particulièrement inquiet des incidences du Good Governance and Integrity Reporting Bill sur le principe de séparation des pouvoirs. « Il s’agit d’une violation directe contre le principe de séparation des pouvoirs », a expliqué le chef de file du PTr au Parlement. Il devait déplorer que l’Integrity Reporting Board et l’Integrity Reporting Services Agency puissent avoir trop de pouvoir et craint les dérives qui pourraient en résulter en ce qui concerne le processus de la confiscation des biens. Shakeel Mohamed s’est aussi longuement appesanti sur le fait qu’il n’est fait aucune mention du terme « illegal » ou « criminal » dans le texte de loi. « Il n’y a pas la moindre référence à un quelconque délit préalable dans le projet de loi », devait expliquer Shakeel Mohamed. L’ancien ministre du Travail a aussi souligné que le projet de loi comporte de nombreux « loopholes ». Un exemple : une personne pourrait se marier avec un étranger et mettre tous ses biens sur le nom de son conjoint. Dans la mesure où un étranger ne peut être poursuivi sous cette loi. Shakeel Mohamed est aussi revenu sur les critiques du gouvernement Lepep contre le PTr. Selon lui, Navin Ramgoolam a le droit de faire valoir son droit au silence.

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Étienne Sinatambou: « Les gens honnêtes peuvent dormir tranquilles »

[padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1]   Le ministre des Affaires étrangères est d’avis que les Mauriciens qui n’ont rien à se reprocher en ce qui concerne l’argent illicite n’ont rien à craindre de cette législation. « Les gens honnêtes pourront continuer à dormir tranquille », a expliqué Étienne Sinatambou. Et de faire ressortir qu’il s’agit du texte de loi le plus courageux qu’un gouvernement ait apporté. Il s’en est aussi pris à l’opposition qu’il accuse « d’intoxiquer la tête des gens avec des faussetés ». Selon lui, il est inexact de dire que cette loi vient toucher à la séparation des pouvoirs. [row custom_class=""][/row]

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Reza Uteem déplore les procédures de nomination

[padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1]   Le député mauve, Reza Uteem, s’est appesanti sur les fonctions du l’Integrity Reporting Services Agency. Ce dernier a insisté sur la nécessité d’avoir une personne apolitique à la présidence de cette institution. L’intervenant a aussi déploré le mode de nomination du directeur de cette agence. Ce dernier sera, au final, nommé par le président de la République, après consultations avec le Premier ministre, mais non avec le leader de l’opposition. [row custom_class=""][/row]

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Leela Devi-Dookun: une loi qui donnera des repères aux jeunes

[padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1]   La ministre de l'Education, Leela Devi-Dookun inscrit le projet de loi Good Governance and Integrity Reporting Bill dans une perspective pédagogique car l'éducation dispensée dans les écoles vise à développer chez nos jeunes le sens de l'effort, du sacrifice et de l'altruisme pour obtenir des récompenses plutôt que de se laisser gagner par des gains faciles et rapides. Ce texte de loi, dit-elle,  prône une culture de méritocratie et c'est justement une des valeurs que nous voulons inculquer aux jeunes qui sont en quête de repères.