PNQ: des commentaires de Bérenger suscitent la grogne du Parquet

La Private Notice Question à l’Assemblée nationale, vendredi dernier, fait grogner le State Law Office. Ce dernier reproche au leader de l’opposition les commentaires qu’il a faits le 3 décembre. Lors des débats sur le ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’ à l’Assemblée nationale, le 3 décembre dernier, Paul Bérenger avait remis en question la justesse de l’avis légal donné par les avocats du Parquet au gouvernement sur ce projet de loi. Ces derniers jugent peu élégante cette manière de faire. Le leader de l’opposition avait donné l’impression de mettre en doute la compétence, voire l’honnêteté intellectuelle, de ces hommes de loi. Cela a suscité leur colère au point qu’il avait été décidé que l’Attorney General intervienne lors du ‘Statement Time’, vendredi dernier, pour défendre les officiers du Parquet. Toutefois, il aurait été décidé, après consultations au sein de la majorité gouvernementale, de ne pas poursuivre dans cette voie. Elle ne voulait pas entraîner les membres du Parquet dans une polémique de nature politique. Le leader de l’opposition avait reproché aux officiers du Parquet d’avoir trouvé une excuse concernant l’interprétation et les implications de l’Article 64(1) de la Constitution. Paul Bérenger avait utilisé les termes suivants à cette occasion : « Never has the State Law or rather the State Law Officers of those days, never have they told us this can’t be done under the Constitution. This is une nouvelle découverte. This is an excuse, Madam Chairperson. This is an excuse. I repeat, we have voted dozens of pieces of legislation. This has never been taken up by either the State Law Office or by hon. Ivan Collendavelloo. Never ! We have dozens of precedence, Madam Chairperson ». Pour la majorité gouvernementale, il est inapproprié d’utiliser l’immunité parlementaire pour s’en prendre à des fonctionnaires membres du Parquet. Ces derniers n’ont, de par leur statut, aucun moyen de se défendre contre des attaques venant des politiques. Pour le bureau de l’Attorney General, le conseil donné au gouvernement sur l’Article 64(1) de la Constitution est considéré comme valable d’autant que le même avis légal avait été donné par le Solicitor General au gouvernement en 2005 et que l’ancien chef juge, sir Victor Glover, a été consulté sur cet avis légal et qu’il y est favorable.