Good Governance & Integrity Reporting Bill: des amendements mineurs au menu

Les débats sur le controversé Good Governance & Integrity Reporting Bill débuteront mercredi le 2 décembre et devraient se terminer le 3 décembre. En attendant, des amendements mineurs seront apportés au texte.

Il en a été question lors de la réunion du comité parlementaire de la majorité qui a eu lieu jeudi au Bâtiment du Trésor, Port-Louis. « Il s’agit de petits changements au niveau des termes utilisés dans le texte, mais rien de significatif qui pourrait changer fondamentalement les choses », confie un participant à la réunion. « Le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, a présidé la réunion pour expliquer les tenants et les aboutissants de ce projet de loi aux élus de la majorité pour la troisième fois », explique Mahen Jhugroo, ‘Chief Whip’. Ce dernier anticipe que tous les députés du gouvernement adopteront le projet de loi, ainsi que l’amendement à la Constitution. Quand le projet de loi avait été présenté, un certain nombre de députés de la majorité avait manifesté leur désaccord sur plusieurs points. Danielle Selvon, députée du MSM, avait même démissionné en signe de protestation. Trois amendements ont été proposés depuis. Le premier a trait au mode de nomination du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency et du président de l’Integrity Reporting Board. Ils seront désormais nommés par le président de la République sur avis du Premier ministre en consultation avec le leader de l’opposition. Le second changement porte sur l’introduction d’un seuil à partir duquel les biens pourront être saisis. Le gouvernement propose le seuil de Rs 10 millions. Le troisième amendement concerne le ‘lien’ que le gouvernement compte inscrire sur les biens d’une personne qui fait l’objet d’une enquête. Actuellement, aucune limitation de temps n’est indiquée. Selon l’amendement proposé, le lien ne sera valable que pendant six semaines.