Comité parlementaire du gouvernement: SAJ calme le jeu

Les élus de la majorité ont, à l’issue de la réunion tenue au Bâtiment du Trésor, lundi, affiché de meilleures dispositions concernant le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Les amendements annoncés au projet de loi et les explications du ministre de la Bonne gouvernance auraient atténué les agacements. « On nous a indiqué que le gouvernement restait ouvert aux propositions et invitait à davantage de suggestions », explique un élu MSM. Sudesh Rughoobur, député de Grand-Baie/Poudre d’Or, devait émettre des craintes qu’une telle loi ne représente un danger pour l’investissement. Sollicité, il a affirmé que c’est dans la logique de stimuler l’investissement qu’il a soulevé ce point. Soulignons que Bashir Jahangeer, élu de Rivière-des-Anguilles/Souillac, qui a critiqué ce projet de loi est actuellement en Malaisie. Le député Sangeet Fowdar du Muvman Liberater s’est réjoui que deux des amendements annoncés viennent répondre à ses réticences : la nomination des membres du Board par le président de la République sur recommandation du Premier ministre et en consultation avec le leader de l’opposition et le seuil de Rs 10 millions pour la saisie des biens. Il est toutefois revenu à la charge en réclamant un amendement supplémentaire pour faire une distinction claire et nette entre les revenus acquis légalement mais non déclarés et les revenus acquis par moyens illicites. Outre les éclaircissements réclamés par des backbenchers de l’Assemblée nationale, il nous revient que le no 2 du gouvernement, Xavier-Luc Duval, a aussi demandé des précisions. Ivan Collendavelloo, ministre des Services publics et no 4 du gouvernement, a, quant à lui, aidé le ministre de la Bonne gouvernance dans ses explications. « Ce qui démontre l’importance que le ML accorde à une telle législation », commente un député de ce parti.

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Réactions

[padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1] ME Milan Meetarbhan (ancien directeur de la FSC): « Dire que quelqu’un va être nommé par le président du République sur avis du Premier ministre en consultation avec le leader de l’opposition ne change rien au fait qu’il sera toujours un nominé politique. Quand quelqu’un est nommé par la Présidence sur avis du Premier ministre, le Président est tenu de suivre la recommandation du chef de gouvernement. Le meilleur moyen est d’avoir une instance composée de personnes nommées par une institution indépendante. La seule qui pourrait assumer cette fonction, c’est la Judicial and Legal Services Commission. L’amendement évoqué ne change rien dans le fond. Pour ce qui est du seuil de Rs 10 millions, il faut voir le texte final. Cet amendement a été évoqué dans les grandes lignes sans beaucoup de détails. » [row custom_class=""][/row] Rajiv Servansingh: « J’apprécie que le ministre ait admis que le projet de loi qui a été présenté en première lecture est une ébauche qui doit être débattue publiquement. Les opposants à la loi ont soutenu que les ’ti-dimunn’ risquent d’être les premières victimes d’une telle loi. Personnellement, je n’y crois pas. Mais c’est bien que le gouvernement propose un seuil au-dessus duquel des actions peuvent être prises. » [row custom_class=""][/row] Me Penny Hack: « C’est une comédie noire politique et artistique, à la manière du film ‘The Dictator’ de Charlie Chaplin. Le ministre fait une distinction entre les voleurs. Ceux ayant moins de Rs 10 millions ne seront pas concernés alors que ceux ayant plus de Rs 10 millions devront avoir peur. Quelle est la moralité dans tout cela ? Le bon sens derrière ce raisonnement m’échappe. C’est une confusion totale. Avec la démission de Danielle Selvon, le gouvernement ne dispose pas d’une majorité de trois quarts pour faire voter les amendements, sauf revirement de situation . » [row custom_class=""][/row] Amar Deerpalsing (PME): « Débat ou pas, ce texte de loi n’a pas sa raison d’être. Nous avons déjà des institutions pour traquer ceux ayant amassé de l’argent de manière illicite. » [row custom_class=""][/row] Vishal Ragoobur (économiste): « J’ai toujours dit qu’il y a nécessité pour une telle loi. Si des amendements sont apportés et des gardes-fous mis en place, et que cela ne va pas à l’encontre des droits fondamentaux des citoyens, c’est positif. Il est nécessaire d’avoir des discussions pour  rendre la loi plus acceptable. » [row custom_class=""][/row] ME Rishi Pursem: « Le mode de nomination est correct, mais il faudrait de réelles consultations entre le Premier ministre et le leader de l’opposition. Quoiqu’il en soit, cela apporte un peu plus de transparence. C’est un changement assez conséquent. Quant au seuil de Rs 10 millions, il est le bienvenu. L’inscription sur le bien par l’État est un des points avec lesquels je suis en désaccord. Accorder 21 jours à une personne pour expliquer la provenance de l’argent ayant servi à financer l’achat d’un bien n’est pas suffisant. Je pense qu’il serait plus sage d’attendre le texte de loi pour voir plus clair. » [row custom_class=""][/row] ME Gavin Glover: « C’est du eye-wash. Rs 10 millions représentent une somme ridicule aujourd’hui à Maurice. N’importe quelle maison coûte Rs 10 millions. Il s’agit là d’un seuil beaucoup trop bas. Ces amendements ne vont pas guérir la loi. »