Assemblée nationale: un projet de loi contre l’enrichissement illicite

Mise à jour

Trois propositions de loi ont été faites en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 27 octobre. La Constitution (Amendment) Bill a été présentée par le ministre des Finances Vishnu Luchmeenaraidoo, alors que la Good Governance and Integrity Reporting Bill et l’Asset Recovery (Amendment) Bill l’ont été par le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain. À part les réactions défavorables des députés de l’Opposition à la mi-journée, il faut dire que la résistance s’organise face à la Good Governance and Integrity Reporting Bill. « La Good Governance and Integrity Reporting Bill est un danger. » C’est en ces termes que le leader de l’Opposition Paul Bérenger avait dénoncé cette proposition de loi en conférence de presse samedi 24 octobre. Le gouvernement est venu avec la Good Governance and Integrity Reporting Bill en vue de renforcer la lutte contre la fraude et la corruption, notamment contre les richesses et les avoirs suspects. Pour le MMM, la Good Governance and Integrity Reporting Bill va à l’encontre de la Constitution et la présomption d’innocence ; dénonçant le fait que cet amendement constitutionnel aura des effets rétroactifs pour les sept dernières années. Sur les réseaux sociaux, les députés MMM se lâchent sur la démarche du gouvernement. Reza Uteem, dans un entretien, qualifie la Good Governance and Integrity Reporting Bill « d’outil politique qui sera utilisé pour enquêter sur les gens que le gouvernement veut harceler ». Le MMM réunit un bureau politique spécial mercredi 28 octobre afin d’analyser le contenu de la Good Governance and Integrity Reporting Bill. Le PTr se mobilise aussi. Une session de travail a eu lieu lundi 26 octobre sous la présidence du leader Navin Ramgoolam. Et mardi après-midi 27 octobre, la commission légale du PTr se concerte avant de décider des actions qu’elle compte initier pour faire de la résistance face à cette nouvelle provision légale. Il nous revient que le PTr publiera un Positional Paper afin d’attirer l’attention publique sur les implications de la Good Governance and Integrity Reporting Bill. Les débats et l’adoption de la Good Governance and Integrity Reporting Bill ont été fixés le 4 décembre lors d’une séance spéciale à l’Assemblée nationale ; date à laquelle tous les députés de la majorité gouvernementale devront être présents au moment du vote. La Good Governance and Integrity Reporting Bill requiert une majorité de ¾ à l’Assemblée nationale pour être adoptée.