Verdict affaire MedPoint : Un intérêt apparent n’est pas suffisant pour les Law Lords

C’est ce qu’estiment les Law Lords dans leur jugement ce lundi après-midi 25 février 2019.
La poursuite aurait dû prouver « beyond reasonable doubts » que la sœur de Pravind Jugnauth, Shalini Malhotra, avait un intérêt personnel réel au moment de la signature de son frère pour décaisser le montant de la vente de la clinique privée MedPoint à l’Etat.

Les Law Lords ont aussi situé les bonnes et mauvaises interprétations de nos deux cours de justice, soit la cour intermédiaire et la Cour suprême.

La poursuite a la responsabilité de prouver l’intention criminelle pour chaque élément de l’acte de culpabilité de l’offense. La poursuite n’a pas pu donc prouver que Shalini Malhotra avait un intérêt personnel dans la décision prise.

Il y a également ce commentaire au paragraphe 26 du jugement du Privy Council. Les Law Lords sont d’avis que la Cour suprême s’est trompée en affirmant que Pravind Jugnauth a été privé de la possibilité de présenter une défense de bonne foi.