Protection des données personnelles: la convention en vigueur le 1er octobre 2016

Maurice devient le second État non européen à ratifier la Convention protégeant les données personnelles à travers des traitements automatisés. Également connu sous le nom de Convention 108, et son Protocole additionnel, ce protocole européen a été adopté par 49 pays. La Convention sera en vigueur à Maurice le 1er octobre prochain.Drudeisha Madhub, la Data Protection Commissioner, a déposé l’instrument d´adhésion en présence du secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, la semaine dernière, lors d’une conférence internationale tenue à Strasbourg sur le thème « La Convention 108 : d’une réalité européenne vers un traité universel ». « Les gouvernements ont désormais une capacité sans précédent pour la surveillance. Certaines fois, ils doivent le faire pour assurer notre sécurité. Les entreprises ont, elles aussi, des possibilités sans précédent pour utiliser et partager nos informations personnelles. Parfois, c’est pour mieux nous servir et nous offrir de meilleurs produits. Mais nous ne devons jamais baisser la garde en ce qui concerne la protection des données et le droit à la vie privée. L’idée d’entrer dans cette ère m’inquiète énormément. Le droit à la vie privée est un droit fondamental à la liberté individuelle. Il est essentiel, dans des sociétés libres et démocratiques, que nous ayons des règles rigoureuses et efficaces pour protéger nos données individuelles », a dit Thorbjørn Jagland à l’occasion. Trois autres pays – le Maroc, le Sénégal et la Tunisie - ont déjà été invités à adhérer au traité et seront vraisemblablement les prochains pays à devenir parties à la Convention. La Convention 108 est le seul traité international existant qui confère aux individus le droit à la protection de leurs données personnelles, l’objectif étant également de lutter contre les abus qui peuvent accompagner le traitement de ces données. Étant ouvert à la signature de tout État, c’est le seul outil juridiquement contraignant qui puisse être appliqué à l’échelle mondiale et offrir la certitude juridique et la prévisibilité nécessaire pour les transferts internationaux des données personnelles. « Elle est devenue un pilier de la législation concernant la protection des données à caractère personnel en Europe et au-delà. Ouverte à la signature en 1981, elle a été rédigée de façon technologiquement neutre. Par conséquent, ses dispositions demeurent aujourd’hui pleinement valides, indépendamment des évolutions technologiques. Le texte est actuellement mis à jour en vue de garantir que les principes régissant la protection des données conservent toute leur validité pour de nouveaux outils et pratiques », souligne le Conseil européen. La convention comprend aussi un protocole additionnel qui exige la mise en place d’une autorité de contrôle indépendante chargée d’assurer le respect des principes régissant la protection des données et de fixer les règles applicables aux flux transfrontières de données. Une étape déjà franchie par Maurice.