L’Icac demande à la Cour de ne pas s’ingérer dans l’enquête Sun Tan

Aucune ingérence de la Cour dans l’enquête que mène la commission dans l’affaire Sun Tan et l’enlèvement de l’ordre intérimaire pour l’empêcher de convoquer Me Satyajit Boolell. C’est ce que demande l’Icac dans un affidavit juré, jeudi, en Cour suprême.

Cela fait suite d’un ordre intérimaire que Me Satyajit Boolell a obtenu le 14 juillet 2015 contre l’Icac pour l’empêcher de le convoquer et la police de l’arrêter. Cette affaire concerne le montant que devaient payer certains détenteurs des baux de l’État, dont la compagnie Sun Tan. Me Satyajit Boolell, qui occupait alors le poste de Parliamentary Counsel, était un des directeurs de la compagnie. Il avait recommandé une hausse du loyer en 2009 comme préconisé par la politique fiscale du gouvernement d’alors. De ce fait, le loyer de Sun Tan devait passer de Rs 45 000 à Rs 1,6 million. Pour soutenir sa requête, Chimunlall Ghoorah, directeur des investigations de l’Icac, a fait état de « zones d’ombre » que l’Icac doit éclaircir. D’où, dit-il, l’importance de l’enquête de l’Icac et de la version de Satyajit Boolell. Il parle également « d’abus de procédure » de la part de Satyajit Boolell pour retarder les investigations. « Une enquête à part entière est justifiée dans l’affaire Sun Tan », maintient Chimunlall Ghoorah. Il affirme que Satyajit Boolell n’a pu établir des faits pertinents et importants pour soutenir sa demande d’injonction contre l’Icac de ne pas le convoquer. Dans son affidavit, le directeur des investigations de l’Icac fait ressortir que l’enquête est indépendante et objective. Elle soutient que Satyajit Boolell a catégoriquement fait fi de sa convocation et réfute le fait que l’Icac ait commis une violation de l’article 81 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Chimunlall Ghoorah précise que c’est dans l’intérêt public que cette enquête doit se poursuivre. Par ailleurs, le 15 octobre, la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, siégeant en référé, a demandé que l’affaire soit « in shape » pour le 10 novembre 2015. L’Icac a déposé, le même jour, un second affidavit pour expliquer pourquoi la Cour ne doit pas maintenir l’ordre intérimaire émis le 14 juillet. D’autre part, le Commissaire de police a été mis hors de cause. Satyajit Boolell a, de son côté, fait une demande de révision judiciaire pour contester l’enquête de la commission anti-corruption et a demandé à la Cour suprême d’émettre une « déclaration » selon laquelle ses droits constitutionnels ont été bafoués par l’Icac dans l’affaire Sun Tan.