Affaire Sun Tan: le DPP demande à la Cour suprême d’émettre une «déclaration»

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) revient à la charge dans l’affaire Sun Tan. Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, demande à la Cour suprême d’émettre une « déclaration » selon laquelle ses droits constitutionnels sont bafoués par l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Le DPP conteste l’enquête initiée dans l’affaire Sun Tan et sa convocation par la commission. L’affaire Sun Tan concerne l’octroi d’un bail sur les Pas géométriques de Palmar à Sun Tan Hotels Pvt Ltd, compagnie dans laquelle Me Satyahit Boolell était actionnaire. Le ministère du Logement et des Terres a référé le dossier à l’Icac. L’enquête est axée sur deux réunions entre les représentants de Sun Tan et le ministère du Logement et des Terres pour déterminer le montant du loyer que devaient payer certains détenteurs de baux de l’État, dont Sun Tan Hotels Pvt Ltd. Me Satyajit Boolell, qui occupait alors le poste de Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, avait recommandé en 2008 une majoration du loyer annuel de Sun Tan, passant de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. Mais lors d’une deuxième réunion en 2011, l’Icac avance que Me Satyajit Boolell aurait proposé la révision de ce nouveau loyer. La commission n’écarte pas la possibilité que le ministère des Terres ait fait l’objet de pressions pour émettre un avis plus favorable à la compagnie Sun Tan. C’est dans le sillage de cette enquête que l’Icac a convoqué Me Satyajit Boolell pour une déposition formelle (under warning). Le DPP a fait de la résistance et a obtenu une injonction le 14 juillet, interdisant sa convocation et son arrestation par l’Icac. L’injonction émise par la juge Ah Foon Chui Yew Cheong a été étendue au 15 octobre. Me Satyajit Boolell a également fait une demande pour recourir à une révision judiciaire dans le délai statutaire de trois mois. Cette action est dirigée contre l’Icac et le ministère du Logement et des Terres. L’affaire sera appelée le 19 octobre. Me Satyajit Boolell a retenu les services de Sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Me Raymond d’Unienveille, Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Hervé Duval, Jr et l’avoué Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney.