Importation d’ampoules économiques de Chine : le CEB sommé de verser plus de Rs 30 millions à la Standard Bank

Le verdict est tombé en Cour suprême ce jeudi 24 janvier. Le Central Electricity Board (CEB) a été sommé de verser plus de 802 000 dollars et intérêts soit un peu plus de Rs 30 millions, à la Standard Bank. Le jugement a été prononcé par la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant à la division commerciale de la Cour suprême. 
La Standard Bank avait intenté un procès en réclamation au CEB en 2014. L’affaire avait en toile de fond les ampoules économiques importées de Chine en 2010. Dans son jugement rendu jeudi matin, la juge Rehana Mungly-Gulbul a été très critique envers l’ancien juge Paul Lam Shang Leen qui s’était prononcé contre le paiement de 660 000 ampoules.  
 
Rappel des faits
 
C’est la firme Alternative Power Solutions qui avait la responsabilité de fournir les 660 000 ampoules au CEB en 2010. Sauf que le CEB jugera que les ampoules n’étaient pas conformes. Le CEB porte l’affaire devant la cour commerciale pour interdire à la Standard Bank, détentrice de la « letter of credit » de procéder au paiement d’un peu plus de 802 000 dollars américains. C’est l’ancien juge Paul Lam Shang Leen qui prononcera un ordre interlocutoire en faveur du CEB en interdisant à la banque d’effectuer le paiement. 

L’affaire est ensuite portée devant le Privy Council. En 2014, celui-ci annule le jugement de Paul Lam Shan Leen, le qualifiant de « erronous » et émet des critiques contre ce dernier. Selon les Law lords, l’approche du juge Lam Shang Leen « was flawed » et il s’est trompé en se fiant aux allégations de « breach of contract ». La Standard Bank n’a d’autre choix que de payer Alternative Power Solutions en septembre 2014. Le CEB refuse de régler la note à la Standard Bank, questionnant la validité de la « letter of credit ». La banque porte à son tour l’affaire devant la Cour commerciale. 

Dans son jugement rendu ce jeudi, la juge Rehana Mungly-Gulbul affirme que le retard du paiement avait pour cause l’ordre interlocutoire émis par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen qui, selon elle, était basée sur des raisons erronées. Raison pour laquelle le CEB a été sommée de payer 802 000 dollars avec intérêts.  
 
Des ampoules contrefaites

C’est en 2010 que le CEB avait lancé un appel d’offres pour la fourniture de ces ampoules à basse consommation. Et c’est Alternative Power Solutions, une firme chinoise, qui avait obtenu le contrat. Mais les fameuses ampoules commandées en Chine étaient des versions contrefaites, soit des ampoules de la marque Philips. 

Ce n’est qu’après que le CEB s’est rendu compte, soit après avoir obtenu des renseignements auprès de la maison-mère de la multinationale en Hollande. Le CEB a tenté de stopper le paiement, au grand dam du représentant local de la firme chinoise, Alternative Power Solutions, qui avait estimé que les autorités doivent d’abord vérifier la qualité de la cargaison avant de crier au loup. 

Ces ampoules étaient censées offertes à prix bas aux Mauriciens dans le cadre du projet de remplacement d’ampoules pour économiser l’énergie. 

Cette affaire avait ébranlé le CEB et avait entraîné la démission du directeur général de cette institution paraétatique, Chavan Dabeedin, en 2010.  Celui-ci avait soutenu qu’il n’y avait eu aucun manquement de sa part. 

Ci-dessous le jugement de la Cour commerciale :

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