Good Governance and Integrity Reporting Bill: le PTr présentera un ‘Position Paper’

Le leader des Rouges estime que les « lois Bhadain » sont « dangereuses et inacceptables ». Navin Ramgoolam, en conférence de presse vendredi, a expliqué que le parti présentera, la semaine prochaine, un ‘Position Paper’ sur le sujet. Il demande que le gouvernement gèle la présentation de ces projets de loi.

Le PTr n’est pas du tout d’accord avec le ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’ et les amendements à la Constitution. Ces « lois Bhadain » sont « dangereuses, inacceptables et représentent une entorse à la démocratie », estime le leader du parti Navin Ramgoolam. Il a expliqué que le PTr présentera un ‘Position Paper’ sur le sujet la semaine prochaine. Il y énoncera sa position sur ces deux projets de loi et y inclura aussi ses propositions. L’ancien Premier ministre a demandé au gouvernement de geler la présentation de ces projets de loi. « Le gouvernement doit appeler les partis d’opposition, les avocats ou encore la société civile à la table des négociations. Ils pourront alors faire des propositions pour améliorer l’Asset Recovery Act », a souligné le leader du Ptr. Selon lui, ces deux projets de loi ont « de nombreuses implications pour la démocratie ». « Ce sera un instrument qui servira à confisquer les biens des citoyens », devait poursuivre le leader des rouges. Pour l’ex-PM, il existe deux préalables avant de prendre des « mesures d’exception » comme la confiscation des biens. Premièrement, il faut que cela se fasse dans des cas exceptionnels et que des « garde-fous » soient créés pour éviter tout usage abusif. Pour Navin Ramgoolam, « il est inacceptable » que ce soit des nominés politiques qui puissent avoir le pouvoir de saisir des biens. Il rappelle que c’est le bureau du DPP, qui est une instance indépendante, qui a le pouvoir de saisir des biens actuellement. Autre point qui irrite le leader du PTr : le fait que cette loi soit avec effet rétroactif sur sept ans. « Pourquoi sept ans ? Est-ce pour que le Sun Trust ne soit pas inquiété ? » s’est demandé Navin Ramgoolam. À ce sujet, il s’est dit en faveur de rendre la loi rétroactive à partir de l’Indépendance. « Ce n’est pas impossible à faire », selon le leader des rouges. Autre argument du PTr : les mesures du Good Governance and Integrity Reporting Bill viennent « enlever la présomption d’innocence ». Le leader du PTr a expliqué que son parti n’est pas contre une loi qui aiderait à combattre la criminalité. Toutefois, fait-il ressortir, il ne faut pas prendre des mesures qui sont à l’encontre de la démocratie. L’ancien Premier ministre a expliqué, dans la foulée, que le Parti travailliste, au gouvernement a pris des mesures pour donner davantage de « droits » aux Mauriciens, dont la création de l’Economic Crime Office, de la Commission des droits de l’Homme ou encore du tribunal d’appel de la fonction publique.