Financement des partis politiques : le Draft Bill bientôt au Conseil des ministres

Le gouvernement est déterminé à venir avec une loi sur le financement des partis politiques avant les élections générales. L’ébauche de ce projet de loi est en voie de finalisation au bureau de l’Attorney General. Après cette étape, l’ébauche sera présentée au Conseil des ministres afin d’être avalisée.

Le projet de loi sur le financement des partis politiques a suscité beaucoup de commentaires depuis que le gouvernement a rendu publiques ses propositions le 30 novembre 2018. La société civile et les partis politiques avaient été invités à formuler leurs contre-propositions. « Le projet de loi sera prêt incessamment. Pour rédiger cette ébauche, mon bureau a étudié toutes les contre-propositions reçues par écrit mais aussi les commentaires des uns et des autres, principalement des partis politiques », explique l’Attorney General Maneesh Gobin. Il a toutefois précisé qu’à ce stade, il ne peut pas révéler les contours du projet de loi. 

La philosophie derrière le Financing of Political Parties Bill, comme a soutenu le Premier ministre Pravind Jugnauth, est d’obliger les partis à rendre des comptes. Le maître mot étant la transparence par rapport au fonctionnement du financement politique. Le but est d’empêcher tout trafic d’influence et toute corruption. Autre objectif : empêcher que « l’argent donné à des partis politiques soit réapproprié par des personnes non autorisées, incluant les responsables de ces partis ». 

Une majorité de trois quarts en ligne de mire 

Afin que ce projet de loi devienne une législation en bonne et due forme, il devra être adopté par une majorité de trois quarts des membres de l’Assemblée nationale au moment du vote. Les nouveaux pouvoirs qui seront attribués à l’Electoral Supervisory Commission (ESC) demanderont des amendements à la Constitution. C’est pour cette raison que tout a été fait afin d’obtenir un consensus autour de ce projet de loi, affirme une source proche du dossier. 

Tous les partis politiques à Maurice sont pour l’introduction d’une loi sur le financement des partis politiques. D’ailleurs, il est intéressant de voir la position du Mouvement militant mauricien sur le dossier. Le leader des mauves avait soutenu que c’était un « pas en avant » mais il avait précisé qu’il voulait attendre de voir l’ébauche avant de prendre position. Le secteur privé s’est, lui, prononcé en faveur des propositions gouvernementales, ajoute notre source.

Financement par l’État : la grande interrogation 

Ils ont été plusieurs, dont le Parti travailliste et le Mouvement Patriotique, à se prononcer contre un financement par l’État. Selon les propositions du gouvernement, le commissaire électoral sous la supervision de l’ESC sera appelé à gérer un Political Activities Public Financing Fund. L’argent injecté dans ce fonds sera validé par l’Assemblée nationale. L’ESC aura à sa charge le financement des partis politiques et des candidats qualifiés. 

Pour être éligible au financement de l’État, un candidat devra avoir obtenu 10 % de votes exprimés dans sa circonscription. Dans le cas des alliances, l’argent sera versé à l’alliance et non aux partis politiques la composant. À ce stade, personne ne s’est aventuré à confirmer si cette proposition sera incluse dans ce projet de loi.