En cour commerciale : une association conteste une réclamation de Rs 52,6 M de la CWA

La Ferme and Magenta Water Users Association a fait appel d’une décision de la chambre commerciale de la Cour suprême. Elle conteste une réclamation faite par la Central Water Authority pour factures d’eau impayées. Une réclamation qui a été revue à la hausse.

La Central Water Authority (CWA) a révisé à la hausse une réclamation faite à La Ferme and Magenta Water Users Association. La CWA avait initié une action devant la chambre commerciale de la Cour suprême pour réclamer à l’association représentée par son président, Vincent Labat, la somme de Rs 33,1 millions. Cela pour factures d’eau impayées. La CWA a demandé et obtenu un amendement visant à revoir à la hausse cette réclamation. La somme réclamée est alors passée à Rs 52,6 millions. L’affaire a été appelée le lundi 9 janvier 2017 devant le juge Gérard Angoh.

L’association défenderesse a demandé un renvoi. La Ferme and Magenta Water Users Association a informé la Cour qu’un appel a été interjeté contre la décision de la chambre commerciale, d’avoir autorisé cette révision à la hausse. Le procès devant la cour commerciale a donc été mis en suspens, en attendant que la Cour suprême ne se prononce sur l’appel de La Ferme and Magenta Water Users Association. Appel qui sera entendu le 12 juillet 2017.

Nouveau tarif

Dans sa plainte, rédigée par l’avoué Hiren Jankee, la CWA déclare que l’association est un de ses clients et est approvisionnée en eau depuis des canaux provenant des réservoirs de Magenta et La Ferme. Cela pour irriguer les plantations des membres de l’association.

Ainsi, soutient la CWA dans sa plainte, les factures sont dressées sur deux comptes distincts, un pour l’approvisionnement du réservoir de Magenta et l’autre pour celui de La Ferme. La CWA ajoute qu’auparavant le tarif applicable à l'approvisionnement en eau était de Rs 0,015 par mètre cube et ce jusqu'au 31 décembre 2011. Toutefois ce tarif a été révisé à la hausse. Passant de Rs 0,015 à Rs 0,70 par mètre cube et cela avec effet à partir du 1er janvier 2012.

Or, soutient la CWA dans sa plainte, en dépit de la hausse du tarif, La Ferme and Magenta Water Users Association a continué à payer sa consommation en eau sur l’ancien tarif de Rs 0,015, le mètre cube. L’association, soutient la CWA, a refusé de payer le solde de la balance due, en vertu du nouveau tarif. La CWA a avancé que l’association lui doit une somme de Rs 33 146 834, 83. Elle dit avoir servi une mise en demeure à l’association, mais que celle-ci a nié de lui devoir cet argent. D’où sa décision de se tourner vers la Cour pour un ordre sommant l’association de régler le montant.

Toutefois, au moment où le procès est appelé, la CWA réclame un amendement à sa plainte. Elle souhaite remplacer le montant réclamé, car elle soutient que les Rs 33,1 millions impayées ont été calculées pour la période allant de janvier 2012 au 2 février 2015. Elle souhaite aussi changer la date du 2 février, la repoussant à mai 2016. Le juge Gérard Angoh a, dans un jugement interlocutoire en date du 19 juillet 2016, autorisé l’amendement demandé par la CWA.