[Document] Good Governance and Integrity Reporting Bill: le PTr présente son Position Paper

Le PTr, en conférence de presse en fin d’après-midi 3 novembre au square Guy-Rozement, Port-Louis, a présenté son Position Paper. Le PTr explique dans ce document leur position sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, présenté en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 27 octobre. Le Nomination Paper a été préparé par la commission légale du PTr, composée des avocats Rama Valayden, Yatin Varma, Raj Pentiah, Neelkant Dulloo et Akil Bissessur. Le PTr n’est pas d’accord avec ce projet de loi tel qu’il est rédigé. Selon le gouvernement, le Good Governance and Integrity Reporting Bill vise à faire confisquer les biens mal acquis. Mais pour le leader PTr Navin Ramgoolam, le projet de loi ne « prévoit pas de garde-fous pour éviter tout usage abusif ». Dans son Position Paper de 72 pages, le PTr a anexé une copie du Constitution Amendment Bill [qui fait provision pour des changements constitutionnels afin de permettre la confiscation des biens mal acquis], une copie du Good Governance and Integrity Reporting Bill et une copie de l’Asset Recovery [Amendment] Bill, projet de loi qui vise à retirer l’Asset Recovery Unit du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour la placer sous la Financial Intelligence Unit (FIU). Le PTr a cité aussi quelques cas qui ont été entendus devant la justice avant de faire ses propositions sur ces projets de loi. Dans son Position Paper, le PTr réclame un référendum sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, selon lui, ne peut tenir sans l'amendement à la Constitution ; ajoutant que sa commission légale estime que les débats autour de ces trois projets de loi sont trop importants pour les laisser aux seuls politiciens. Propositions du PTr dans son Position Paper: [pdfviewer width="100%" height="900" beta="true/false"]/sites/default/files/wp-content/uploads/2015/11/031115-position-paper-brief.pdf[/pdfviewer]

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Compte-rendu Al Khizr Ramdin