[Document] GGIR Bill: les propositions du Bar Council

Le Bar Council affiche enfin sa position sur le Good Governance And Integrity Reporting Bill [GGIR Bill] ; projet de loi visant à faire confisquer les biens mal acquis. L’Ordre des avocats a recueilli les différentes propositions de ses membres avant de rédiger un document de 5 pages contenant une dizaine de recommandations et des observations. Document qui a été rendu public lundi 30 novembre. Le Bar Council propose un langage plus simple de l’amendement constitutionnel [article 8(4)(a)(ii)] «to show that he has acquired the property by lawful means». L’objectif est de rassurer ceux ayant bénéficié d’un héritage, d’un don ou encore de l’argent perçu d’un jeu de hasard. Le Bar Council s’intéresse aussi à la position dans laquelle pourraient se retrouver les banques. Si par exemple un bien mal acquis a été mis en garantie. Actuellement, la réclamation de la part d’une institution financière se situe en cinquième position. L’Ordre des avocats réclame à ce que les droits de ces institutions soient clairement précisés. Dans un autre cas, il se pourrait que le bien soit détenu par une tierce personne. Qu’adviendra-t-il de l’investissement de cette dernière ? Le Bar Council veut des réponses. Parallèlement, un des amendements proposés a été apporté déjà par le ministre de la Bonne Gouvernance Roshi Bhadain. Il s’agit du terme «reasonably justifiable in a democratic society». Mais qu’en est-il de la présomption d’innocence ou encore du droit au silence ? Des questions que soulèvent les membres du Bar Council. [padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1] [pdfviewer width="100%" height="900" beta="true/false"]/sites/default/files/wp-content/uploads/2015/11/301115-bar-council.pdf[/pdfviewer]