Menottage des détenus et diffusion de vidéos : ce que dit la loi

La diffusion d’une vidéo montrant l’influenceuse Izna Gulzar menottée et les pieds entravés lors de son transfert à l’hôpital Dr A. G. Jeetoo a suscité une vive indignation sur les réseaux sociaux. La ministre Arianne Navarre-Marie a dénoncé un traitement « inhumain », comparant ces pratiques à celles de l’esclavage. Me Bhavish Budhoo, avocat et responsable de la commission contre la torture au sein de l’ONG Droits humains - océan Indien (Dis-Moi), revient sur les règles en vigueur et les droits fondamentaux des personnes détenues.

Selon lui, toute arrestation doit reposer sur une base légale solide. « Une arrestation doit être fondée sur un soupçon raisonnable », précise Me Budhoo. Il souligne que les Standing Orders de la police stipulent qu’un détenu présentant des signes de maladie ou souffrant doit être rapidement conduit à l’hôpital, sous escorte policière.

Concernant l’usage des menottes aux pieds (« foot cuffs »), l’avocat insiste sur le fait que cette mesure ne doit pas être appliquée de manière systématique. « Le recours aux menottes aux pieds doit être justifié par des circonstances exceptionnelles et respecter les principes de nécessité et de dignité humaine », explique Me Budhoo. Il précise que, selon le Standing Order numéro 24 relatif au soin et au traitement des détenus (« Care and Treatment of Detainees »), ce type de contrainte est principalement réservé aux hommes, notamment lors des transferts vers le tribunal. Pour les femmes, une surveillante est normalement chargée d’effectuer les inspections.

Dans le cas d’Izna Gulzar, Me Bhavish Budhoo juge qu’une enquête interne serait justifiée. « On peut légitimement questionner la nécessité des menottes aux mains et aux pieds d’une personne en fauteuil roulant », déclare-t-il. Il rappelle que la plaignante a la possibilité de saisir l’Independent Police Complaints Commission ou la National Human Rights Commission.

Atteinte à la vie privée 

L’avocat s’exprime également sur la vidéo devenue virale : « Filmer une personne dans un hôpital, où l’usage des téléphones est interdit, sans son consentement, constitue une violation de sa vie privée. » Il ajoute que la victime pourrait engager des poursuites pour diffamation criminelle, un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et d’une amende de Rs 500 000. 

Quant à l’auteur de la vidéo et à ceux qui l’ont partagée, ils s’exposent à des poursuites en vertu de l’article 46 de l’Information and Communication Technologies Act. « Même en invoquant l’intérêt public, seule une cour peut statuer sur ce point », précise Me Budhoo.

Enfin, il plaide pour une sensibilisation accrue : « Il est impératif de ne pas publier n’importe quel contenu sur les réseaux sociaux. La responsabilité dans l’usage d’Internet devient encore plus cruciale avec l’essor de l’intelligence artificielle. » Il conclut en indiquant que l’ONG Dis-Moi a proposé d’organiser des formations dans les collèges pour promouvoir un usage responsable d’Internet.