[Document] GGIR Bill: la position du Parlement populaire

Le Good Governance and Integrity Reporting Bill comporte des failles et doit être amendé, déclarent lundi 9 novembre à l’unanimité les membres du Parlement populaire. Ils étaient face à la presse pour donner leur point de vue sur ce projet de loi, qui vise à faire confisquer les biens mal acquis. « Le projet comporte une faiblesse. Il vise une personne et fait l’impasse sur des groupes de gens ou une organisation. Le Parlement populaire trouve qu’il est primordial d’élargir le champ d’action de ce projet de loi. « Une personne n’a qu’à transférer ses biens à quelqu’un d’autre pour éviter d’être sanctionnée sous cette loi », affirme Reaz Chuttoo, membre du Parlement populaire. Document de position produit par les participants du Parlement populaire concernant le Good Governance and Integrity Reporting Bill ; document envoyé lundi 9 novembre au Premier ministre sir Anerood Jugnauth, à Roshi Bhadain et aux députés : [padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1] [pdfviewer width="100%" height="900" beta="true/false"]http://defimedia.info/wp-content/uploads/2015/11/091115-good-governance-bill-position-paper.pdf[/pdfviewer]