Débats autour du projet de loi sur l’enrichissement illicite

Mise à jour

L’Integrity Reporting Services Agency, qui sera lancée avec l’éventuelle introduction de la Good Governance and Integrity Reporting Bill, présentée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 27 octobre par le ministre Roshi Badhain, suscite des interrogations. Plus d’un s’interrogent sur la création de cette agence, alors que le pays compte déjà des institutions comme la Mauritius Revenue Authority (MRA) et l’Asset Recovery Unit. Selon l’ébauche de la proposition de loi, le directeur de l’Integrity Reporting Services Agency sera nommé par nul autre que le ministre de la Bonne gouvernance avec l’aval du Premier ministre. L’objectif du gouvernement est de promouvoir une culture de bonne gouvernance et d’intégrité dans le service public et le privé. Avec la mise sur pied de l’Integrity Reporting Services Agency, des biens illicites remontant à sept ans, c’est-à-dire depuis 2008, pourraient être confisqués par l’État ; sauf si leur appropriation peut être justifiée. Plusieurs personnes, surtout de la classe politique, pensent que ce serait anticonstitutionnel de venir de l’avant avec une loi d’une telle envergure et qui sera rétroactive. Autre point de discorde : la présomption d’innocence par rapport aux « unexplained wealth ». Si actuellement, il incombe aux autorités de prouver la provenance illicite des biens, désormais ce sera aux individus de justifier leurs biens ou autres richesses auprès de l’État. Un planteur ou encore un professeur qui donne des leçons devront expliquer leurs sources de finances. Bijoux, biens immobiliers ou encore terres héritées : tout passera à la loupe de l’agence qui sera mise en place. Mais certains appréhendent un outil politique entre les mains des gouvernants du jour.