Contestation des résultats des législatives au n°15 : Vir Trilochun dénonce une influence indue 

Vir Trilochun a saisi la Cour suprême lundi pour contester les résultats des élections générales dans la circonscription n°15 (La Caverne/Phœnix). Le membre du Reform Party parle d’influence indue et de malversations électorales suivant la fuite des enregistrements de « Missie Moustass ». L’affaire sera appelée le 9 décembre 2024 devant la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul.

Vir Abhi Manuyu Trilochun, frère de l’avocat Kailash Trilochun, a déposé une pétition à la Cour suprême pour contester les résultats des législatives du 10 novembre 2024 dans la circonscription n°15 (La Caverne/Phœnix). Sa démarche intervient dans les délais légaux de 21 jours après les élections générales. L’affaire a été initialement entendue par la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen, qui l’a référée à la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly Gulbul le 9 décembre 2024. 

S’appuyant sur la Representation of People Act, qui interdit toute activité pouvant influencer les électeurs de manière inéquitable, incluant la dissémination de l’information qui pourrait « sway public opinion unfairly », Vir Trilochun demande que les résultats de la circonscription n°15 soient invalidés pour « undue influence and electoral malpractice ». Il a retenu les services de Me Kailash Trilochun.

Conformément à l’article 45 (2) (e) du Representation of People Act, la juge a ordonné que le pétitionnaire verse une caution de Rs 10 000 au greffier de la Cour suprême dans un délai de trois jours à compter du 2 décembre. La plainte du Vacoassien vise les trois élus de la circonscription : Khushal Lobine, Patrick Assirvaden et Mohammad Fawzi Allymun. 

Dans sa pétition, rédigée par l’avoué Rajendra Appa Jala, cet électeur de n°15 fait une chronologie de l’histoire politique du pays précédant les législatives de novembre 2024. Il expose une série de controverses ayant marqué la période pré-électorale, dont l’affaire « Baie-du-Jacotet » ainsi que les enregistrements de « Missie Moustass », qu’il estime révélateurs d’une gouvernance entachée. 

« The political landscape during this period was heavily shaped by controversies that raised questions about governance (….) », dit-il. Des scandales qui, précise-t-il, « implicated high-ranking officials and dominated public discourse ». 

Allégation d’abus de policiers 

Il évoque également la grâce présidentielle accordée à deux individus controversés. En l’occurrence le fils de l’ancien commissaire de police Anil Kumar Dip, Chandraprakash Dip, qui avait été condamné dans une affaire de fraude ainsi qu’un politicien condamné pour corruption, sans pour autant citer son nom. 

Dans sa pétition, Vir Trilochun soulève les allégations d’abus d’autorité de certains policiers. « Reports suggested that police officers engaged in politically motivated actions, targeting opposition figures and critics of the government while shielding those allied with the administration. This eroded public trust in law enforcement and intensified calls for reform.»

Démission de Nando Bodha 

Le membre du Reform Party parle aussi de la démission de Nando Bodha. « La démission de Nando Bodha en février 2021 a été un autre tournant dans la coalition de l’Alliance Lepep », dit-il, en relatant les circonstances entourant cette démission. 

Conduite de l’ancien Speaker 

Vir Trilochun est également revenu sur les travaux parlementaires qui étaient marqués par la partialité de l’ancien Speaker, Sooroojdev Phokeer. Il souligne que ce dernier a été sévèrement critiqué pour sa conduite en censurant des questions parlementaires sensibles pour favoriser le gouvernement en place. Ce favoritisme, affirme-t-il, a été décrit par l’opposition « as an atrocity against democratic principles ». 

Restrictions imposées aux journalistes et aux influenceurs

Enfin, le Vacoassien dénonce un climat de peur imposé aux journalistes et influenceurs, qui, selon lui, ont subi des intimidations, des poursuites et des restrictions pour étouffer la critique envers l’administration précédente. Il fait état de ceux qui ont osé faire entendre leur voix, mais qui ont fini par être ciblés par des poursuites, des menaces et des enquêtes. 

« During the tenure of the previous government, the climate for journalists and influencers was fraught with fear and restrictions. Many media professionals and social commentators refrained from openly criticising the administration due to concerns over potential repercussions, including legal action, harassment, and other forms of intimidation », dit-il.  

Impact des « Moustass Leaks »

Dans sa pétition, Vir Trilochun détaille l’impact des enregistrements de « Missie Moustass » sur les élections générales de 2024. Il évoque notamment une réunion-clé entre Sherry Singh et Navin Ramgoolam, le 19 octobre 2024, qui aurait, selon ses dires, révélé des éléments accablants sur les manœuvres politiques du précédent gouvernement dirigé par Pravind Jugnauth. Réunion qui, selon lui, « contained revelations that painted a damning picture of the outgoing government’s conduct and political manœuvres ». 

Selon lui, ces fuites ont joué un rôle crucial dans le changement de perception des électeurs, en exposant un réseau de surveillance sous l’administration sortante. Cependant, il note que l’équipe de Pravind Jugnauth aurait stratégiquement utilisé l’idée d’une surveillance généralisée, y compris sur le Premier ministre lui-même, pour détourner l’attention et semer le doute sur l’origine des fuites. « (…) which serve to frame the leaks as part of a broader surveillance network under the previous government lead by Pravind Jugnauth, then Prime Minister », dit-il plus précisément. Il ajoute que c’était un moyen efficace de « divert scrutiny, suggesting that if even the Prime Minister’s own phone was tapped, the outgoing government could not have been behind the leaks ». 

Enfin, Vir Trilochun affirme que l’Alliance du Changement a exploité ces révélations dans sa campagne électorale pour captiver une audience nationale, renforçant ainsi son impact politique.Pour lui, les « Moustass Leaks » constituent une violation des droits constitutionnels des citoyens. Il soutient qu’à Maurice, le droit à la vie privée et le droit à une élection équitable sont des droits fondamentaux d’un individu.  

« Undue influence » 

Vir Trilochun dénonce les fuites de « Missie Moustass » comme une forme d’influence indue, soulignant qu’elles représentent « the very definition of undue influence in a democratic system ». Ces pratiques, affirme-t-il, compromettent l’intégrité des processus électoraux en favorisant injustement l’Alliance du Changement, franchissant les limites du « mere political campaigning » et en s’inscrivant dans une « realm of unlawful interference ». 

Violation des lois sur la protection des données

Selon Vir Trilochun, la divulgation de conversations privées sans consentement constitue une infraction au Data Protection Act 2017, incluant des délits tels que «  possession of unlawfully obtained information » et «  conspiracy to commit offences ».