Bar Council: Roshi Bhadain ne pourra présenter le GGIR Bill vendredi

Le Bar Council a rejeté la demande du ministre de la Bonne gouvernance Roshi Badhain, qui voulait faire une présentation du Good Governance and Integrity Reporting Bill lors de l’assemblée générale spéciale vendredi 13 novembre.

Lors de cette réunion les membres du barreau débattront de trois projets de loi, dont le Good Governance and Integrity Reporting Bill qui suscite la polémique depuis sa présentation en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 octobre. Raison avancée : selon les règlements internes du Bar Council, seuls les membres du barreau peuvent assister à cette réunion. Une autre rencontre sera organisée pour que Roshi Bhadain vienne faire une présentation du Good Governance and Integrity Reporting Bill, déclare sur Radio Plus le secrétaire du Bar Council Yahia Nazroo. [blockquote]Le ministre Roshi Bhadain a annoncé lundi 10 novembre sur Radio Plus que le Good Governance and Integrity Reporting Bill fera l’objet d’amendements. Ainsi, les biens de moins de Rs 10 millions ne feront pas l’objet de saisie.[/blockquote] Le deuxième amendement concerne le mode de nomination du responsable de l’Integrity Reporting Board. Cette instance, qui sera créée après l’adoption du projet de loi, aura la responsabilité de référer devant la justice des cas éventuels de biens inexpliqués. Selon les provisions actuelles, c’est le Premier ministre qui nomme le président du Board. Roshi Bhadain a annoncé que c’est la présidente de la République qui procédera à cette nomination sur la recommandation du Premier ministre, après consultation avec le leader de l’Opposition. Le directeur de l’Integrity Reporting Services Agency sera nommé selon un mode « similaire ». Le troisième amendement concerne le « lien » que le gouvernement compte mettre sur les biens d’une personne qui fait l’objet d’une enquête. Actuellement, aucune limitation de temps n’est indiquée. Selon l’amendement proposé, le lien ne sera valable que durant six semaines. Pour Roshi Bhadain, cette mesure vise à empêcher un suspect de vendre ses biens.