Amendements à l’Environment Act de 2024 : les projets immobiliers de moins de 50 unités sur la côte à nouveau soumis au permis EIA

Tout promoteur de nouveau projet immobilier d’envergure, ou presque, sur les pas géométriques ou proche des côtes devrait bientôt avoir l’obligation de demander et d’obtenir un permis EIA (Environmental Impact Assessment) au ministère de l’Environnement.

La Government Notice No 9 de 2019 avait exempté les projets de moins de 50 logements et appartements situés à moins d’un kilomètre du High Water Mark de faire une demande de permis EIA, alors que c’était une obligation imposée par l’Environment Protection Act jusqu’à cet amendement en 2019. Depuis, il suffit aux promoteurs de faire une demande au conseil de district pour pouvoir construire des villas de luxe ou des blocs d’appartements vendus à des dizaines, voire des centaines de millions de roupies, sur les pas géométriques ou proche de la mer, à condition qu’ils ne dépassent pas les 50 unités.

Cette exemption leur permet de ne pas avoir à justifier leur projet sur le plan environnemental et d’échapper aux yeux du public, qui n’a pas la possibilité de consulter les projets avant leur démarrage. C’est ainsi que des dizaines de projets immobiliers ont vu le jour dans la région côtière aux quatre coins de l’île sans qu’aucune étude ne soit faite sur leurs possibles impacts sur l’environnement.

Ceci devrait changer à travers des amendements qui seront apportés à l’Environment Act de 2024. Il s’agit ici d’un aspect parmi plusieurs autres amendements. Les préparatifs pour ce projet de loi ont été mis en chantier par le ministère de l’Environnement. Dépendant des endroits, les promoteurs pourraient même être amenés à faire un SEA (Strategic Environmental Assessment). L’introduction de la notion d’évaluation environnementale stratégique (Strategic Environmental Assessment - SEA), un outil plus global que l’évaluation d’impact environnemental (Environmental Impact Assessment - EIA), est envisagée. Le SEA prend en compte de manière plus holistique les impacts financiers, sociaux et environnementaux d’un projet, mais prend aussi en compte les autres développements proches du lieu du projet immobilier. Le délai accordé au public pour commenter ou s’opposer à l’octroi d’une licence SEA est, dans d’autres pays, plus long que pour l’obtention d’un EIA.

Mardi, une réunion présidée par le ministre de l’Environnement, Rajesh Bhagwan, a eu lieu au ministère, durant laquelle des amendements aux lois, mais aussi l’introduction de nouvelles lois, ont été abordés.
« Nous apportons les changements que nous avions suggérés au moment des débats sur l’Environnement Act 2024, mais que Kavi Ramano, le ministre de l’Environnement d’alors, avait décidé de ne pas inclure dans son projet de loi. Nous l’avions aussi promis dans notre programme », confirme Joanna Bérenger, Junior Minister à l’Environnement.