Affaire Boskalis : le DPP retire sa demande de révision judiciaire

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a enlevé, ce vendredi 17 mars, sa demande de  révision judiciaire concernant le refus de la cour intermédiaire d’infliger une sentence à Boskalis International bv et Baggermaatschappij Boskalis bv. Celles-ci avaient été reconnues coupables d’avoir donné Rs 3 millions sous forme de pots-de-vin à Siddick Chady.

Le 26 septembre 2015, la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen, alors présidente de la cour intermédiaire, rendait son verdict. Les firmes néer-landaises Boskalis International bv et Baggermaatschappij Boskalis bv étaient reconnues coupables d’avoir donné 30 000 USD et 55 750 euros (soit environ Rs 3 millions) sous forme de pots-de-vin à l’ancien président de la Mauritius Ports Authority (MPA), Siddick Chady.

Toutefois,  la cour intermédiaire n’avait pas imposé de sanction à ces compagnies pour le délit de corruption en invoquant une lacune dans la loi. Elle avait conclu que la Prevention of Corruption Act (PoCA) prévoit seulement l’imposition d’une peine carcérale ou l’imposition de travaux communautaires, pour ce type de délit.

Par conséquent, la magistrate avait indiqué qu’elle ne pouvait réclamer l’emprisonnement d’une compagnie. La cour intermédiaire avait toutefois infligé une amende de Rs 20 000 à chacune des deux firmes pour entente délictueuse.

Le DPP avait demandé à ce que cette décision soit revue par la Cour suprême afin que la magistrate inflige une sentence appropriée aux deux compagnies. Vendredi derrnier, il a finalement décidé de ne pas donner suite à cette demande.