Transfert du bureau du DPP : la Prosecution Commission s’invite dans la polémique

Le Directeur des poursuites publiques va amender la plainte qu’il a déposée contre l’État pour inclure certains événements survenus récemment, notamment la tentative du gouvernement d’introduire une Prosecution Commission. L’affaire sera appelée de nouveau devant la Master’s Court le jeudi 26 janvier.

Me Satyajit Boolell, Senior Counsel et Directeur des poursuites publiques (DPP), conteste le transfert de son bureau sous la tutelle de l’Attorney-General. Une décision prise par le conseil des ministres le 27 février 2015. La plainte du DPP est dirigée contre l’État et l’Attorney-General.

Le gouvernement a avalisé le Prosecution Commission Bill le 16 décembre 2016. Ce projet de loi a pour but de créer une Prosecution Commission qui aura la juridiction d’examiner les décisions prises par le DPP, avec un effet rétroactif de trois ans.

Ce texte de loi n’a pas été introduit à l’Assemblée nationale et a même été à l’origine de la cassure de l’Alliance Lepep avec le départ du PMSD du gouvernement dirigé par sir Anerood Jugnauth.

Le bureau du DPP faisait partie de celui de l’Attorney-General avant 2009. Il était alors considéré comme un département distinct, dont le responsable était le DPP. Le Solicitor General se trouvait lui au sommet de l’organigramme en ce qui concerne l’administration.

En 2009, le gouvernement a changé cette formule. C’est ainsi que le bureau du DPP a été dissocié de celui de l’Attorney-General. Mais le 27 février 2015, le conseil des ministres a décidé d’un retour à l’ancien système, quand il a pris la décision de regrouper ces deux bureaux et de faire du Solicitor General l’officier responsable de l’administration.

Cette décision a été mal accueillie par l’actuel DPP, Me Satyajit Boolell, qui y voit une tentative de porter atteinte à son indépendance. Il estime que cette mesure gouvernementale entrave ses pouvoirs sous l’article 72(6) de la Constitution, qui prévoit qu’un DPP doit être libre de tout contrôle dans l’exercice de ses fonctions.