Projet de loi sur l’enrichissement illicite: des propositions de l’Ordre des avocats attendues

Face aux questions de ses pairs, Roshi Bhadain a tenté de les convaincre de la pertinence du projet de loi sur l’enrichis-sement inexpliqué. Quatre aspects, jugés problématiques, ont été évoqués et débattus. Parmi, demeure la question de nomination des membres de l’Integrity Reporting Board. Cette instance, prévue sous le projet de loi, aura la responsabilité de déférer devant la justice les cas douteux de biens inexpliqués. Les avocats voulaient savoir si les membres de l’Integrity Reporting Board ne devraient pas être nommés par la Public Service Commission ou par la Judicial & Legal Service Commission, de façon à assurer l’indépendance et l’impartialité de cet organisme. Les hommes en noir désiraient aussi savoir si cette « Agency » ne devrait pas avoir un Board et un président. Ils souhaitent de plus que le personnel et les consultants qui y seront employés ne soient pas des nominés politiques, mais choisis et nommés par le Board.

Droit au silence

Le ministre indique que les nominations seraient faites dans la transparence. Roshi Bhadain précise que, selon le State Law Office, le directeur de l’Integrity Reporting Agency n’a pas de « coercive power » dont il pourrait abuser, d’où le fait que sa nomination par le ministre de tutelle ne pose aucun problème. Il a, par ailleurs, indiqué que l’appel à candidatures pour ce poste sera publié dans la presse. Il a rejeté l’idée que ce soit la Judicial an Legal Services Commission qui procède à la nomination, car il ne s’agit pas d’un « judicial appointent », dit-il L’Ordre des avocats veut savoir si le droit au silence sera préservé, en supprimant l’article 5 (8) du projet de loi qui, selon certains légistes, criminalise l’exercice du droit au silence. La problématique est que faire dans une situation où une personne a déjà exercé son droit constitutionnel au silence dans les procédures pénales antérieures, mais qui concernait la même propriété qui fera l’objet d’une procédure avec l’avènement futur de la loi sur l’enrichissement illicite. Roshi Bhadain affirme que « le droit au silence » n’est pas menacé. Si le texte de loi indique qu’une personne a 21 jours pour expliquer la provenance de ses biens à l’agence une fois qu’elle le lui demande, la personne concernée peut répondre qu’elle ne souhaite pas s’expliquer et laisser faire la justice. Me Antoine Domingue est revenu sur les inscriptions sur les propriétés, qui seront d’une durée de six semaines. Selon l’avocat, il conviendrait mieux qu’il y ait une demande ‘ex parte’ auprès d’un juge en référé, pour que la propriété soit placée sous contrôle judiciaire. Ce serait alors au juge de décider du calendrier, plutôt que la durée de six semaines réclamée. Pour Roshi Bhadain, c’est au Board de prendre une « informed decision » après le délai de six semaines, afin de déterminer si la décision doit être maintenue et s’il faut demander un « freezing order » ou pas.  

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Privilège et « disclosure order » - Ravi Rutnah: « Une ‘inscription’ est temporaire »

  Le Good Governance and Integrity Reporting Bill, précisément l’article 12, porte sur le « privilège » et le « disclosure order ». L’avocat Ravi Rutnah apporte des éclaircissements. De son côté, Me Penny Hack évoque les problématiques de ce projet de loi. Pour lui, le gouvernement aura une priorité sur les créanciers. L’article 12 de ce texte de loi définit les pouvoirs des autorités concernant l’inscription des biens qui est enregistrée, par l’Integrity Reporting Services Agency, auprès du Conservator of Mortgages (Registrar General) pour empêcher un individu de disposer de ses biens, au cours d’une enquête menée par l’ARU. « Il existe une grande différence entre « le lien » et « une inscription ». Dans le cas de The Good Governance and Integrity Reporting Bill, le mot à être utilisé est « inscription », selon le giron légal. Le ministre Roshi Bhadain a mentionné toutefois le mot « lien », pour mieux faire comprendre les citoyens mauriciens sur la question », fait ressortir Me Ravi Rutnah. Selon l’avocat, un lien est normalement une inscription enregistrée auprès du Conservator of Mortgages (Registrar General), soit par une banque soit une institution financière, lorsqu’un individu contracte un emprunt auprès d’elles. Ainsi, le lien est inscrit sur un immobilier, par rapport à l’emprunt de l’individu, soit pour l’achat d’un immobilier soit pour l’achat d’une voiture ou pour rénovation d’un immobilier. Quant à une inscription, explique Me Ravi Rutnah, elle est enregistrée auprès du « Conservator of Mortgages » sur le bien d’un individu pour l’empêcher de le dissiper. C’est une mesure temporaire.  

Délai de 21 jours

Alors que, dans le cas d’un lien, il est enlevé lorsque l’individu a remboursé sa dette. « Tant que le remboursement n’est pas fait, le lien y reste et l’individu ne peut disposer, quand il le veut, de ce bien », précise Me Ravi Rutnah. Revenant à une inscription, l’avocat ajoute que dans le contexte du projet de loi de Bhadain, lorsqu’une inscription est enregistrée auprès du Conservator of Mortgages sur un bien d’un individu par l’Integrity Reporting Services Agency, il ne peut pas disposer de ce bien. Entre-temps, une enquête est initiée, pour déterminer si l’individu a acquis ce bien avec de l’argent illicite. Une chose importante précise l’avocat est que le droit de l’individu est protégé. Il s’explique : « La personne insatisfaite peut avoir recours à la justice devant le juge des référés, pour demander une révision ou faire enlever l’inscription enregistrée sur ses biens ». Autre point : le délai pour une inscription était de 21 jours initialement, mais il a été étendu à six semaines. « Alors que pour un lien, on ne peut avoir recours à la justice tant que l’individu ne s’acquitte pas de sa dette », précise-t-il. « Ce projet de loi est une protection. Ainsi, lorsqu’il y a une inscription sur le bien d’un individu, un acheteur de bonne foi est protégé. Je m’explique : si un individu a un immobilier. Il l’a acquis par moyen illicite et veut le vendre à un acheteur de bonne foi. Et, qu’après avoir découvert que cet immobilier a été acquis avec de l’argent illicite et si l’acheteur de bonne foi, achète l’immobilier, c’est lui qui sera la victime dans cette affaire ». Il faut comprendre que n’importe qui peut faire une inscription, s’il y a un litige. Alors que, pour un lien, c’est une banque ou une institution financière qui a le droit d’avoir recours à cette procédure. Dans le cas d’un prêt, pour se protéger et dans le but d’obtenir son dû en cas de non-paiement de la dette, la banque ou l’institution financière peut demander la saisie de ce bien devant la Cour suprême.  

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Me Penny Hack: « Le gouvernement aura une priorité sur les créanciers existants... »

  Le mot « lien », selon Me Penny Hack, qu’a utilisé le ministre des Services Financiers et de la Bonne Gouvernance pour expliquer son projet de loi, The Good Governance and Integrity Reporting Bill, en terme général, est une inscription qui est enregistrée auprès du Conservator of Mortgages, sur un bien acquis par un individu ou une société ou une compagnie. Cette inscription est enregistrée auprès du Conservator of Mortgages pour empêcher l’individu, la compagnie ou la société, de disposer de ses biens. L’avocat fait ressortir que le projet de loi, The Good Governance and  Integrity Reporting Bill, donnera une priorité au gouvernement sur tous les créanciers existants, même si ces  créanciers avaient déjà fait une inscription, sur les biens de l’individu ou la société ou la compagnie en question. « Le problème est que cette nouvelle inscription enregistrée par l’ Integrity Reporting Services Agency, sous The Good Governance and Integrity Reporting Bill, affectera les créanciers, en termes de priorités existantes, vis-à-vis, par exemple, d’une banque et des institutions financières», explique-il. Avec cette priorité du gouvernement au moment de la saisie des biens par le « Integrity Reporting Services Agency », les créanciers existants seront lésés de leurs droits. « Cela dit le projet de loi de Bhadain blesse vraiment, car il touche aussi aux droits du citoyen avec des changements constitutionnels qui enlèvent effectivement le Rule of Law », précise l’avocat Penny Hack.  

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Asset Recovery Unit: Plus de Rs 294 M saisies en trois ans

  L’Asset Recovery Unit (ARU) a réagi à la suite de la déclaration du ministre Roshi Bhadain, mardi 17 novembre au Parlement. Il avait indiqué que l’ARU n’a saisi « que » Rs 9 millions depuis 2012. C’était lors des débats sur l’Asset Recovery (Amendment) Bill. Ce projet de loi vise à fusionner l’Asset Recovery Unit avec la Financial Intelligence Unit (FIU). Le ministre a ajouté que cette somme était dérisoire, vu les centaines de millions qui circulent, notamment de la vente des stupéfiants. Il a ajouté que ce projet de loi vise justement à encourager une culture de bonne gouvernance dans le pays. Dans un communiqué de presse émis le 19 novembre, l’ARU dit vouloir « apporter des informa-tions suivantes à l’attention du public. L’ARU a bien recouvert Rs 9 M depuis sa création en 2012 et a également obtenu des ordres de saisie de la Cour Suprême pour le gel de diverses sommes représentant un montant total de Rs 294 477 272,41 ». Le communiqué précise que l’ARU, placée sous la tutelle du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), en attendant la promulgation de la nouvelle loi, « a effectué, avec la permission de la cour, la saisie de 56 lopins de terre, 119 appartements/ maisons, et plusieurs biens comprenant des voitures, motocyclettes, bateaux (pleasure crafts) et des actions de compagnie ». L’ARU précise que selon l’article 17 de l’Asset Recovery Act, « l’unité ne peut enclencher une procédure de confiscation avant la condamnation préalable de l’individu concerné par cette mesure ». Elle explique que les rapports annuels de l’ARU pour 2013 et 2014 « ont été déposés les 23 janvier 2014 et 25 mars 2015 au Bureau de l’Attorney General ». En vertu de la section 8 de l’Asset Recovery Act, il revient à l’Attorney General de le déposer au Parlement.