Procès en appel de Pravind Jugnauth: ce qu’il faut retenir de l’audience de mardi

Le procès en appel de Pravind Jugnauth, contestant sa condamnation à 12 mois de prison dans l’affaire MedPoint, a débuté mardi matin 12 janvier devant la Cour suprême. Voici les principaux arguments avancés par l’avocate de Pravind Jugnauth, la Britannique Me Clare Montgomery, Me Atish Roopchund, avocat de la commission anticorruption [Icac], et Me Rashid Ahmine, représentant du bureau du DPP, lors de l’audience de mardi 12 janvier.

Me Clare Montgomery: « Pravind Jugnauth n’avait aucun lien direct d’intérêt direct avec la clinique MedPoint »

« La sentence doit être renversée », insiste l’avocate britannique Me Clare Montgomery, Leading Counsel de Pravind Jugnauth, lors de son exposé des faits devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Ashraf Caunhye. Pour soutenir ses arguments, Me Clare Montgomery déclare que Pravind Jugnauth n’avait aucun lien d’intérêt direct avec la clinique MedPoint. Elle argue que « pour être trouvé coupable, cet intérêt devait être direct et individuel ». L’avocate britannique insiste que ce n’était pas le cas pour Pravind Jugnauth. Me Clare Montgomery déclare que la décision de payer pour le rachat de la clinique MedPoint avait été prise par le Conseil des ministres et que le paiement allait se faire de toute façon, car il ne restait plus que la question du décaissement. Me Clare Montgomery est d’avis « que la Prevention of Corruption Act (PoCa) est une loi relativement conservatrice ». L’avocate poursuit en disant que dans toute affaire criminelle, il faut qu’il y ait préméditation, et que dans le cas présent Pravind Jugnauth n’a pas prémédité la réallocation des fonds pour le rachat de la clinique MedPoint.

L’avocat de l’Icac : « Les magistrats avaient raison »

Donnant la réplique à Me Clare Montgomery, l’Icac, représentée par Me Atish Roopchund, affirme que les magistrats de la cour intermédiaire ont pris la bonne décision en condamnant Pravind Jugnauth pour conflit d’intérêts : « The learned magistrates were right. » Pour Me Atish Roopchun, Shalinee Jugnauth, sœur de Pravind Jugnauth, avait bel et bien un intérêt personnel, en étant actionnaire de la clinique MedPoint. Il ajoute que la PoCA met l’accent sur la notion de participation. Il poursuit avec la déclaration suivante : les magistrats de la cour intermédiaire, qu’il qualifie d’érudit, ont eu raison dans leur décision. Me Atish Roopchund précise que pour son enquête, l’Icac s’est appuyée sur les déclarations du témoin Seebaluck. Dans le procès-verbal [memo 250] du Conseil des ministres, seuls des documents du ministère de la Santé étaient disponibles, ainsi que le procès-verbal de la réunion du Conseil des ministres du 25 juin 2010 et des extraits de la réunion du Conseil des ministres du 18 juin 2010. Selon Me Roopchund, le memo 250 du Conseil des ministres ne représentait pas d’importance pour l’Icac, car Pravind Jugnauth n’était pas présent à la réunion du Conseil des ministres en mars 2010. L’allocation des fonds [pour le rachat de MedPoint] a eu lieu en décembre 2010, alors que l’exercice d’appel d’offres avait pris fin en juin 2010, dit-il.

Me Rashid Ahmine: « Nous espérons que ce jugement donnera une interprétation à l’article 13 de la PoCA »

Me Rashid Ahmine, représentant du bureau du DPP, a alors pris la parole en déclarant : « Nous espérons que ce jugement donnera une interprétation à l’article 13 de la PoCA, qui établira qu’un “Public Official” ne peut participer à aucune étape dans la prise de décision dans un cas de conflit d’intérêts » ; ajoutant qu’il s’agit là d’une interdiction absolue. Me Rashid Ahmine a demandé à la Cour suprême de rendre un jugement qui mettra noir sur blanc qu’un « Public Official » ne peut pas participer à une procédée de prise de décision dans un cas de conflit d’intérêts. Le procès en appel de Pravind Jugnauth se poursuit mercredi matin 13 janvier.

Chronologie

Pravind Jugnauth a été trouvé coupable d’avoir autorisé, le 23 décembre 2010, le paiement par chèque du rachat par l’État de la clinique MedPoint au prix surévalué de Rs 144,7 millions. Il était alors ministre des Finances. Le 30 juin 2015, la cour intermédiaire l’a reconnu coupable de conflits d’intérêts. Dans leur jugement, les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa ont conclu que les faits avancés lors du procès par la poursuite établissent le délit reproché à Pravind Jugnauth. Les deux magistrats estimaient que Pravind Jugnauth s’était mis dans une situation de conflit d’intérêts, en validant la réallocation de fonds pour payer la clinique MedPoint, dans laquelle sa sœur a un intérêt personnel et détenait des parts. Après le prononcé du verdict de culpabilité contre lui, Pravind Jugnauth a démissionné de son poste de ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation. Il a déposé son appel en Cour suprême le 24 juillet 2015. Dans ses 22 points d’appel, Pravind Jugnauth fait ressortir que ses droits ont été lésés par la façon dont l’Icac a mené l’enquête, et estime qu’il n’a pas bénéficié d’un traitement équitable de l’Icac, ni d’un procès équitable devant la justice. Pravind Jugnauth considère que les magistrats auraient dû considérer le Cabinet Memo 250, déposé en Conseil des ministres et ayant trait au projet d’hôpital gériatrique. Il estime qu’il aurait dû bénéficier d’une protection statutaire sous l’article 4 de la Public Officers Protection Act. Pravind Jugnauth est représenté par un panel d’avocats : la Britannique Clare Montgomery (Queen’s Counsel), et les avocats mauriciens Mes Raouf Gulbul, Ravin Chetty (Senior Counsel), Désiré Basset (Senior Counsel) et l’avoué Sharmila Sonah-Ori. La commission anticorruption [Icac] est représentée, elle, par Mes Atish Roopchund et Homanaaden Ponen. Mes Rashid Ahmine et Denis Mootoo représentent, eux, le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP).