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Plainte constitutionnelle pour contester les législatives 2019 : Débats sur des objections préliminaires

Me Neelkanth Dulloo, l'avocat des contestataires

La plainte constitutionnelle de Dev Sunnasy a été appelée, ce matin, en Cour suprême devant les juges Rita Teelock et Gaitree Jugessur-Manna.

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L'Electoral Supervisory Commission a, lors de la séance, fait des plaidoiries entourant des objections préliminaires soulevées par l'État, l'Electoral Supervisory Commission, le commissaire électoral et l'Independent Broadcasting Authority.

L'affaire a été ajournée et sera appelée par circulaire.

Ils sont quatre contestataires à demander la tenue de nouvelles élections générales et l'invalidation des résultats des législatives du 7 novembre 2019 : à savoir Dev Sunnasy, Ivor Tan Yan, Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen. 

La plainte constitutionnelle des contestataires est dirigée contre l'État, l'Electoral Supervisory Commission, le commissaire électoral, la State Informatics Limited, l'Independent Broadcasting Authority et la Mauritius Broadcasting Corporation.

 

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