L’arbitrage est un mode de règlement de litige alternatif qui séduit de plus en plus en raison des nombreux avantages qu’il offre aux parties concernées. D’autant que la sentence arbitrale a la même force probante qu’un acte authentique. Dans un entretien au Défi Plus, l’avoué Dushyant Ramdhur nous fait le point.
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Qu’est-ce qu’un arbitrage ?
L’arbitrage est une procédure privée de règlement des différends entre les parties. Il présente bien des avantages, comme la confidentialité, et privilégie un régime moins contraignant que les tribunaux de justice étatiques. De plus, l’arbitre peut faire usage de ses compétences techniques, ce qui représente un atout majeur dans la résolution de certains litiges.
« L’arbitrage est neutre et les parties peuvent décider d’éléments aussi importants que la législation applicable, la langue
et le lieu de la procédure »
L’arbitrage est neutre et les parties peuvent décider d’éléments aussi importants que la législation applicable, la langue et le lieu de la procédure. Cela leur permet de s’assurer qu’aucune partie n’est avantagée au détriment de l’autre, lors du déroulement de la procédure. À Maurice, l’arbitrage est souvent utilisé dans les relations commerciales internes et internationales.
Quelle est la valeur légale d’une sentence arbitrale ?
Bien que les textes de lois mauriciens en disent peu à ce sujet, il est traditionnellement admis que la sentence arbitrale a la même force probante qu’un acte authentique. Ses énonciations font foi et donc la sentence devrait être exécutée spontanément par les parties. Mais, si l’une des parties s’y refuse, la sentence arbitrale, ayant l’autorité de la chose jugée mais pas de force exécutoire, devra faire l’objet d’une procédure d’exequatur pour la rendre exécutoire. L’exequatur est la décision par laquelle l’autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à une sentence arbitrale. En matière d’arbitrage international, la sentence arbitrale devra être reconnue par l’autorité compétente pour la rendre exécutoire.
Comment sont nommés les arbitres ?
En général, les parties sont libres de convenir de la procédure de nomination de l’arbitre ou des arbitres. En cas de difficulté à s’accorder sur le choix de l’arbitre, en matière d’arbitrage interne, l’intervention d’un juge en chambre est requise et celle du tribunal d’arbitrage en matière d’arbitrage international.
Quels sont les critères nécessaires pour recourir à un arbitrage ?
L’arbitrage est une procédure consensuelle et ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. Soit une clause compromissoire, si elle est conclue avant le litige, soit un compromis, si elle est conclue une fois le litige né. Dans le cadre de l’arbitrage, les parties vont non seulement choisir les arbitres, mais aussi les investir de la mission de trancher le litige par une sentence arbitrale qui tranchera le différend. Les parties peuvent aussi s’accorder sur la durée de l’arbitrage.
La sentence arbitrale peut-elle faire l’objet d’une contestation ?
On distingue deux types de contestation, les voies de recours ordinaires et des voies de recours extraordinaires. Par exemple, l’appel est un droit de recours ordinaire, qui est ouvert lorsque les parties n’y ont pas renoncé dans la convention d’arbitrage. La tierce opposition est un droit de recours extraordinaire. Cette voie de recours ne peut être exercée que par une personne qui éprouve un préjudice ou la menace d’un préjudice alors qu’elle n’a été ni partie, ni représentée à l’arbitrage. L’exécution de la sentence peut aussi être contestée si l’exécution serait contraire à l’ordre public.
Comment déterminer le coût d’un arbitrage ?
Les honoraires et frais des arbitres varient en fonction de l’importance du montant en jeu dans le litige.
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