Good Governance and Integrity Reporting Bill: SAJ est attendu pour trancher

Le retour de sir Anerood Jugnauth de l’Inde, mercredi, permettra de savoir ce qu’il adviendra du Good Governance and Integrity Bill. Cela après une levée de boucliers sur des aspects de ce texte de loi.Le Premier ministre, qui a quitté New Delhi pour Mumbai, après avoir participé au sommet Inde-Afrique, a été mis en présence de tous les commentaires et les critiques émis par les différents partis d’opposition, le président du Bar Council et les organisations de la société civile. Mis à part Rezistans ek Alternativ, aucune autre formation politique d’opposition n’a jusqu’ici soutenu le gouvernement dans sa démarche. [blockquote]«Il était important que ces commentaires soient transmis au Premier ministre car, contrairement à ce qu’a affirmé le président de l’ordre des avocats, SAJ, qui est lui-même avocat et Q.C. de surcroît, a aussi travaillé sur ce texte de loi», laisse entendre un proche de ce dossier.[/blockquote]

Amendements possible

Même si le gouvernement pourrait apporter certains amendements en cours de route suivant les commentaires défavorables, il est bien décidé à aller de l’avant avec ce projet de loi, laisse entendre notre interlocuteur. Celui-ci précise, comme pour bien montrer la détermination du gouvernement, que le ministre Roshi Badhain et l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, qui participent en ce moment à la 6ème conférence des Nations Unies sur la Convention contre la corruption, à Saint-Pétersbourg, en Russie, comptent promouvoir cette loi auprès de la communauté internationale. Il est même question qu’une présentation soit faite aux représentants des Petits États insulaires en développement (PEID) qui participeront à cette conférence, Maurice voulant jouer un rôle de précurseur, voire de leader, dans la lutte contre la corruption auprès de ce groupe de pays. Pour le gouvernement, il n’est pas question de reculer, laisse-t-on entendre, car cette loi a été préparée sur les recommandations des Nations Unies avec l’aide de Transparency International, de Michael J. Comer, homme de loi britannique, spécialiste des questions constitutionnelles, qui a travaillé sur la loi anti-corruption de la Grande-Bretagne, et de l’ancien chef juge, sir Victor Glover. Une des craintes est que ce projet de loi prévoit la création d’une agence dont le but est de traiter toute information reçue sur un supposé bien mal-acquis. Et tout citoyen dans le collimateur des autorités doit obligatoirement expliquer la provenance du bien dans un délai de 21 jours. C’est ainsi que le président du Bar Council, Me Antoine Domingue,  s’insurge contre les dispositions éventuelles de cet aspect de la loi. “ Il ne pourra évoquer son droit au silence. Il est obligé de fournir les informations requises. En cas de refus, il est passible d’une amende de Rs 50 000 et d’une année d’emprisonnement. C’est une atteinte au droit au silence garanti par la Constitution,” note Me Domingue. L’homme de loi se montre aussi très critique sur un autre point : “ De plus, cette agence pourra même faire une demande devant un juge en chambre pour la confiscation des biens de la personne concernée. Cela, avant même de référer l’affaire devant le conseil indépendant (Integrity Reporting Board), présidé par un ancien juge de la Cour suprême, dont la responsabilité est de décider si cette affaire doit être poursuivie ou pas. On ne peut s’empêcher de se demander pourquoi cette loi sera rétroactive sur sept ans ? L’explanatory memorandum du projet de loi ne répond pas à cette interrogation.”