Good Governance and Integrity Reporting Bill - Maneesh Gobin: «Maurice n’est pas le premier pays à introduire une telle loi»

Le Good Governance and Integrity Reporting Bill remet-il en question le principe de burden of proof ? Ce n’est pas la première fois que le burden of proof est revu. Dans la Prevention of Corruption Act, votée en 2003, il y a un reversal du burden of proof. À l’époque, tout le monde avait tiqué en disant qu’on touchait à un principe sacré. Quand le principe a été contesté devant la cour, bien des années après, le verdict précisait que c’était permissible. C’est une loi technique qu'il faut lire dans les détails. Ce n’est pas un general reversal du burden of proof. Ce renversement s’opère quand il y a une Unexplained Wealth Order. Cela passe par la cour.

L’Integrity Reporting Services Agency et le Board ont-ils trop de pouvoirs ? Nous ne sommes pas en train de réinventer la roue. Tous les pouvoirs que contient cette loi existent déjà dans notre cadre légal. Par exemple, le pouvoir de créer un lien sur des biens sans passer par une autorité judiciaire peut être brandi par la Mauritius Revenue Authority quand quelqu’un ne paye pas ses taxes. Et puis, si quelqu’un s’estime lésé, les portes de la justice demeurent grandes ouvertes. Il faut préciser aussi que Maurice n’est pas le premier pays à introduire une telle loi. Ce qu’Antoine Domingue a dit, c’est qu’elle n’existe pas dans sa forme actuelle. Le Unexpected Wealth Order existe ailleurs et a été une vraie success story en Irlande. C’est un must, mais il faut le faire dans un cadre juridique avec des garde-fous. En passant par le judiciaire, on s’assure d’éviter les problèmes constitutionnels. Il faut faire un peu de fine-tuning (peaufinage), mais on a tout un mois pour en débattre. Quels risques que cette loi soit utilisée comme un outil politique à l’avenir ? C’est justement la raison pour laquelle il faut des garde-fous. Le meilleur rempart reste le judiciaire. On voit tous les jours des cas d’abus, mais le judiciaire est toujours là pour donner sa décision. Serait-il mieux d’amender les lois existantes (MRA Act, PoCA, Asset Recovery Act) pour combattre la fraude et la corruption ? Il faut se poser la question : est-ce mieux de créer une nouvelle agence ou de changer les pouvoirs d’une agence existante ? Personnellement, je réfléchis sur la question et je n’ai pas d’avis tranché. Cela devrait être un choix entre l’Asset Recovery Unit ou une nouvelle entité. À quoi bon une clause de confidentialité quand il y a déjà une Official Secrets Act ? C’est une garantie additionnelle. C’est le standard pour toute institution chargée d’informations sensibles. Nous l’avons également incluse dans la Renewable Energy Agency Act. La clause intitulée “Duty to Report Unexplained Wealth”, qui enjoint plusieurs fonctionnaires à haute responsabilité de rapporter des cas d’enrichissement suspect, ne représente-t-elle pas une menace des droits fondamentaux des citoyens ? Il y a déjà le Suspect Transaction Reporting, ou STR, qui oblige toute institution financière à rapporter à la Financial Intelligence Unit (FIU) toute transaction financière suspecte. Le principe existe déjà. Il ne nous manque qu’une brique à l’édifice : le Unexplained Wealth Order. Que pensez-vous du fait que le gouvernement veuille soustraire l’Asset Recovery Unit de l’autorité du DPP pour celle de la FIU ? Dès sa création, cela n'aurait jamais dû être sous le DPP. Nous corrigeons une erreur. Sur le principe, je suis d’accord que cela ne doit pas être sous une “judicial body”. C’est le même débat : doit-on créer une nouvelle institution ou pas ? Il faut un fine-tuning et j’offrirais mes suggestions.