[Document] Good Governance and Integrity Reporting Bill: découvrez le Position Paper du PTr

Le leader PTr Navin Ramgoolam a présenté en conférence de presse en fin d’après-midi 3 novembre au square Guy-Rozement, Port-Louis, le Position Paper du PTr sur le Good Governance and Integrity Bill, le Constitution (Amendment) Bill et l’Asset Recovery (Amendment) Bill. Il s’agit d’un document de 72 pages dans lequel le PTr donne sa position et formule ses propositions sur ces projets de loi qui suscitent la polémique. Le Position Paper a été préparé par la commission légale du PTr, composée des avocats Rama Valayden, Yatin Varma, Raj Pentiah, Neelkant Dulloo et Akil Bissessur. Selon le gouvernement, le Good Governance and Integrity Reporting Bill vise à faire confisquer les biens mal acquis. Quant au Constitution (Amendment) Bill, il fait provision pour des amendements constitutionnels afin de permettre la confiscation des biens mal acquis. L’Asset Recovery (Amendment) Bill fait provision pour que l’Asset Recovery Unit soit retirée du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour être placée sous la Financial Intelligence Unit (FIU). Dans son Position Paper, le PTr réclame un référendum sur le Good Governance and Integrity Bill qui, selon lui, ne peut tenir sans l'amendement à la Constitution ; ajoutant que les débats autour de ces trois projets de loi sont trop importants pour les laisser aux seuls politiciens. Position Paper du PTr dans son intégralité: [pdfviewer width="100%" height="900" beta="true/false"]/sites/default/files/wp-content/uploads/2015/11/031115-position-paper-full.pdf[/pdfviewer]