Convention internationale des droits de l’enfant - Me Anekha Punchoo : «Il reste encore à les appliquer à la législation mauricienne»

Tout comme un adulte, ils sont des êtres à part entière, détenant de droits sociaux, économiques, civils, culturels et politiques. ’Les droits des enfants’ étaient le thème abordé par l’avocate Me Anekha Punchoo, invitée de Caroline dans l’émission C’est Tabou du lundi 10 avril de 12 h 30 à 13 h.

Selon la Convention internationale des droits de l’enfant, celui-ci n’est non seulement un être fragile qu’il faut protéger, mais aussi une personne qui a le droit d’être éduquée et soignée, quel que soit le pays où il est né.

« Selon le Code civil, un enfant est  décrit comme quelqu’un en dessous de 18 ans qui n’est pas marié », précise l’avocate. Elle ajoute toutefois que même après 18 ans, les parents gardent un droit de surveillance sur l’enfant, malgré que ce dernier soit considéré comme un adulte, selon la loi.

Un enfant est ainsi protégé par les droits humains comme le droit à la vie, le droit d’être protégé par la loi. L’avocate explique « même si la Convention internationale des droits de l’enfant a été adoptée à Maurice, il reste encore à les appliquer dans la législation mauricienne. La Child Protection Act date de 1994 et doit encore être réadaptée au contexte actuel car les enfants ont beaucoup évolué avec l’avancée de la technologie », précise-t-elle.

Selon l’Emergency Protection Order, si un enfant est considéré comme en danger, un magistrat peut ordonner de l’enlever de la garde de ses parents. « Si un enfant a commis un acte criminel, la cour peut décider d’attendre sa majorité pour instruire son cas devant le tribunal », fait aussi ressortir Me Punchoo.

Les droits des adolescents

En cette période de vacances scolaires, le deuxième volet de cette émission était consacré aux droits des adolescents. L’avocate a fait ressortir que ces derniers n’ont, par exemple, pas le droit de créer du désordre dans des lieux publics ou encore  commettre des actes indécents. « La police est en droit d’exiger qu’ils soumettent une preuve d’identité ou même leur infliger une amende. »

Nombreux sont les jeunes qui ne sont pas au courant de la loi, précise l’avocate. Comme dans le cas des relations sexuelles d’un couple lorsque l’un des deux est âgé de plus de 18 ans et que l’autre est encore mineur. « Dans un couple, si la fille a moins de 16 ans, même si elle est consentante, cet acte constitue un délit  car la majorité sexuelle est de 16 ans. »

La discipline à l’école fait aussi partie des devoirs de l’enfant. «Selon la Student behaviour policy qui régit les mesures disciplinaires à prendre contre les écoliers, trois mises en garde doivent être données avant de suspendre un élève. D’ailleurs, les parents doivent être informés », fait ressortir l’avocate. Les parents aussi ont leurs responsabilités en tant qu’adultes. « Les parents ont aussi un droit de garde, d’éducation et de  sécurité sur l’enfant », conclut-elle.