Centrale à charbon: les attentes légitimes de CT Power bafouées

Le gouvernement mauricien a essuyé un revers, jeudi 7 juillet, après que la Cour suprême a conclu que les attentes légitimes de CT Power, ont été bafouées. Celle-ci envisageait d’ériger une centrale à charbon à Pointe-aux-Caves. Elle a été contrainte d’abandonner son projet suite à une décision du Conseil des ministres en 2015.

CT Power a ainsi réclamé une révision judiciaire en Cour suprême. Son action était dirigée contre les ministères des Finances et de l’Énergie. Le ministre des Finances, celui de l’Énergie et le ministère de l’Environnement, l’État et le Central Electricity Board sont cités en tant que codéfendeurs. CT Power était représentée par sa directrice, Babita Jowaheer. Pour opérer à Maurice, CT Power devait se conformer à des conditions, dont celle ayant trait à l’obtention d’un permis Environmental Impact Assessment (EAI) du ministère de l’Environnement. Ce permis lui est d’abord refusé, puis le directeur de l’environnement est contraint de le lui accorder le 23 janvier 2013 après que CT Power a obtenu gain de cause en appel devant l’Environment Appeal Tribunal. CT Power doit alors se conformer à une nouvelle condition : fournir la preuve de sa capacité financière à mener à bien le projet de centrale à charbon. La compagnie devra soumettre une garantie bancaire (letter of comfort) selon un format convenu par le secrétaire financier du ministère des Finances. CT Power a obtenu une « letter of comfort » de la firme Avendus Capital (UK) Private Limited et l’a transmise au ministère des Finances le 27 février 2015. Cette garantie bancaire sera rejetée par le gouvernement qui a jugé qu’elle n’était pas conforme aux normes. Le projet CT Power est ensuite abandonné par les autorités en mars 2015. Lors d’une réponse parlementaire le 2 avril 2015, Ivan Collendavelloo, ministre de l’Énergie, confirme que l’État n’ira pas de l’avant avec le projet de centrale, car la compagnie n’a pu justifier ses capacités financières et ses sources de financement à la satisfaction des autorités. Le ministère des Finances et celui de l’Énergie soutiennent en Cour suprême « que la décision de l’État de ne pas implémenter le projet de centrale à charbon est de nature commerciale et privée, donc elle ne peut être soumise à une révision judiciaire ».

Rejet unilatéral

La Cour suprême a rejeté l’argument et précise que la décision des deux ministères de ne pas signer l’accord (Implementation Agreement) avec CT Power comporte des éléments de nature publique. De fait, elle peut être contestée par le biais d’une révision judiciaire. La Cour ajoute que le rejet unilatéral de la garantie bancaire fournie par CT Power, sans lui donner l’opportunité de s’expliquer, est contraire à ses attentes légitimes. « We therefore hold that the rejection of the Letter of Comfort  was in breach of the legitimate expectation of CT Power that it would be treated fairly and be given an opportunity to answer the objections of the Ministry of Finance », font ressortir les juges Saheeda Peeroo et Ah Foon Chui Yew Cheong. Celles-ci ont ajouté que le refus du ministère de l’Énergie de signer l’accord est déraisonnable, irrationnel et viole les attentes légitimes de CT Power. Sollicitée pour une réaction, la directrice de CT Power (Mauritius), Babita Jowaheer, se réjouit de cette décision : « Je suis satisfaite du jugement. J’espère que le gouvernement le respectera.» CT Power était représentée par Mes Désiré Basset et Nandraj Patten. Le ministère des Finances et celui de l’Énergie par Mes Carole Green-Jokhoo (Acting Assistant Parliamentary Counsel) et Odile Ombrasine (Senior State Counsel). Celles-ci représentaient les codéfendeurs dans l’affaire, dont le VPM Ivan Collendavelloo et le ministre Vishnu Lutchmeenaraidoo, le ministère de l’Environnement et l’État. Le CEC était défendu par Me Ravind Chetty, Senior Counsel. Le ministre Ivan Collendavelloo a répondu à travers son attaché de presse : « Le ministère a pris note du jugement et laisse le soin à son conseil légal de décider de la marche à suivre ».