CT Power : pas d’objection au recours au Privy Council

L’Etat pourra faire appel au Conseil privé de la Reine contre le jugement de la Cour suprême prononcé le 7 juillet 2016 dans le dossier CT Power.

Me Désiré Basset, Senior Counsel, un des avocats de CT Power, a fait savoir au chef juge Kheshoe Parsad Matadeen ce lundi 5 septembre que la compagnie n’a aucune objection en ce qui concerne la démarche de l’Etat de faire appel au Privy Council, car elle ne souhaite pas retarder l’échéance dans cette affaire.

L’État, à travers les ministères de l’Énergie et des Finances, veut aller devant le Conseil privé de la Reine pour contester le jugement prononcé le 7 juillet 2016 par les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock. Elles avaient conclu que les attentes légitimes de CT Power, qui veut construire une centrale à charbon à Pointe-aux-Caves, à Albion, ont été bafouées car la compagnie a dû abandonner son projet après une décision prise par le Conseil des ministres en 2015 en dépit du fait qu'elle avait déjà obtenu son permis Environmental Impact Assessment (EIA).

Me Désiré Basset a indiqué, lors de la séance des motions ce lundi 5 septembre en Cour suprême, que son client compte s’appuyer sur le jugement en sa faveur en date du 7 juillet 2016 pour loger une réclamation de dommages contre l’Etat. De ce fait, dit-il, CT Power ne va pas objecter à ce stade à la demande de l’Etat de faire appel de ce jugement, mais la compagnie va s’opposer à l’appel lui-même devant les Law Lords du Privy Council.