Affaire CT Power: décision réservée sur un point de droit

La Cour suprême a mis en délibéré, ce lundi 22 février, une décision sur un point de droit soulevé en marge de la demande de révision judiciaire logée par CT Power (Mauritius) contre les ministères des Finances et de l’Énergie. La firme conteste la décision des autorités de mettre un frein à son projet de centrale à charbon, dans la région de Pointe-aux-Caves, Albion. Me Carol Green-Jokhoo, Acting Parliamentary Counsel, représente le ministère de l’Énergie et le ministre de tutelle Ivan Collendavelloo devant la Cour suprême. La directrice de CT Power (Mauritius) Babita Jowaheer était présente en cour, pour y suivre les travaux. La firme est représentée par Mes Désiré Basset, Senior Counsel, et Nandraj Patten. Le ministère des Finances et le ministre des Finances sont représentés par Me Mary Jane Lau Yuk Poon, Assistant Sollicitor General. Les avocates de l’État, Mes Carol Green-Jokhoo et Mary Jane Lau Yuk Poon, ont objecté à ce que l’avocat de CT Power dépose, à ce stade des travaux, une demande reformulée par écrit de ce qu’attend CT Power de cette révision judiciaire. Elles ont argué que ladite démarche de CT Power porterait préjudice aux défendeurs et que, de toute façon, un verdict dans cette affaire en faveur de la firme ne peut qu’être académique dans la mesure où c’est le cabinet ministériel qui a décidé de mettre un terme au projet. Lui donnant la réplique, Me Désiré Basset a soutenu que la Cour suprême a les pleins pouvoirs lorsqu’il s’agit d’émettre une déclaration en marge d’une demande de révision judiciaire. Après les débats, les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock, qui président les travaux de l’affaire, ont mis leur décision en délibéré. Elles ont fait savoir qu’elles ont besoin d’un peu de temps pour statuer sur le point de droit.