Affaire Sun Tan : Me Satyajit Boolell évoque un abus de pouvoir de l’Icac

L’ancien Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a fait plusieurs révélations dans deux affidavits qu’il a déposés en Cour suprême, mardi. C’était dans le cadre de sa demande de révision judiciaire de la décision de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) de le convoquer pour un interrogatoire dans l’affaire Sun Tan. 

Dans des affidavits jurés le mardi 7 mars dans le cadre de l’affaire Sun Tan, Me Satyajit Boolell affirme que l’enquête de l’Icac est « injustifiée » et qu’elle constitue un abus de pouvoir. L’ancien Directeur des poursuites publiques (DPP) déclare que Poonoosamy Moonesawmy, Chief Investigator à la commission anticorruption, celui qui a juré l’affidavit, n’a produit aucun document émanant de l’organisme. 

De plus, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel (SC), avance qu’il est désormais au courant que le défunt Noorani Oozeer, qui était alors chef de cabinet au ministère du Logement et des terres, ne l’a nullement incriminé dans sa déposition à l’Icac. Celui-ci a nié que Me Boolell a exercé une quelconque pression sur lui. Ainsi, dit l’ancien DPP, puisque feu Noorani Oozeer ne l’a pas impliqué, il n’y a aucune preuve permettant de soupçonner qu’il a commis un délit en vertu de l’article 9 du Prevention of Corruption Act (PoCA). 

D’autre part, Me Satyajit Boolell fait ressortir que l’Icac sait pertinemment que la réunion du 19 juillet 2011, à laquelle il avait assisté en compagnie de deux représentants de Sun Tan, avait été convoquée par le ministère du Logement et des terres. La compagnie avait soutenu que le paiement du loyer au nouveau taux devrait être applicable dès qu’un nouveau bail « en bonne et due forme » lui serait attribué. Aussi, Sun Tan avait demandé l’émission d’un nouveau bail et non le renouvellement du bail existant. 

Le bail alloué à Sun Tan ne pouvait être renouvelé et était devenu obsolète en raison du « changement de destination » d’hôtel à celle de complexe de bungalows. 

Tentative de l’évincer de son poste de DPP 

Un autre point de Me Satyajit Boolell est que le 9 mai 2017, alors que cette affaire était devant la Cour suprême, le ministère a conclu un bail avec Sun Tan en vertu duquel la partie du terrain faisant l’objet du présent cas a été louée à la compagnie dans le but d’exploiter un complexe de bungalows pendant une période de soixante ans. Le ministère avait aussi convenu qu’aucune indemnité n’était due par Sun Tan pour la durée entre l’ancien et le nouveau bail. 

Me Boolell indique qu’il n’est aucunement impliqué dans le « changement de destination » d’hôtel à complexe de bungalows. Aussi, le loyer payable pour le nouveau bail de soixante ans ne constitue pas un traitement de faveur à Sun Tan. 

Il a également maintenu qu’il était présent à la réunion du 19 juillet 2011 au ministère à titre privé et non en sa capacité de DPP. Pour Me Satyajit Boolell, la tentative de la commission anticorruption de l’interpeller démontre clairement qu’il y avait un effort concerté à l’époque pour l’évincer de son poste de DPP. 

L’affaire sera appelée le 10 mai 2023 devant les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Shameen Hamuth-Laulloo, pour que l’Icac, le ministère et le Senior Chief Executive fassent part de leur position. L’ancien DPP était représenté par Me Sanjana Bhuckory. Me Preesha Bisoonauthsing représentait l’Icac alors que Me Usha Bhurtun-Dahari était présente pour le ministère du Logement et des terres et le Senior Chief Executive dudit ministère.