La motion de Yodhun Bissessur sur l’autonomie de l’Independent Commission against Corruption (Icac) a été rejetée, mardi, par la Cour intermédiaire.
Le patron du Valuation Department du ministère des Finances voulait que cette instance s’en remette à la Cour suprême pour déterminer la compétence de la Cour intermédiaire à écouter cette affaire.
Me Ajay Daby, avocat de Yodhun Bissessur, se demandait s’il n’y a pas eu « violation de l’article 10 de la Constitution qui garantit un procès équitable à un prévenu devant une Cour impartiale » et si la Cour intermédiaire est compétente pour juger cette affaire. De plus, Me Ajay Daby avait remis en cause l’indépendance de l’Icac en raison du mode de nomination de son directeur général et de l’influence que le comité parlementaire exerce sur la commission.
Sa motion a été rejetée par les magistrates Wendy Rangan et Ida Dookhy-Rambarun. Yodhun Bissessur et Aneerood Jeebodhun, ex-no 2 du Valuation Department, sont poursuivis pour abus dans l’exercice de leurs fonctions suite à l’éclatement de l’affaire MedPoint. Ils sont accusés d’avoir procédé à une seconde évaluation de la clinique pour que son prix passe de Rs 75 millions à Rs 144 millions.
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !