Achats de fin d’année - Arvin Halkhoree : «Restez vigilant, renseignez-vous et vérifiez avant tout achat»

Les fêtes de fin d’année sont derrière la porte. Chacun en profite pour faire ses achats. Le consommateur connaît-il ses droits et comment peut-il éviter de se faire piéger par des publicités mensongères ? Voici quelques conseils de l'avocat Arvin Halkhoree de Juristconsult Chambers.

Quels sont les droits d’un consommateur qui achète un produit ?
Il existe un contrat de vente même si ce n’est pas en écrit. Le contrat liant le consommateur et le vendeur peut être verbal du momenr qu’il y ait un accord sur le produit et le prix. Quand il y a un contrat de vente, l’acheteur bénéficie de certains droits, notamment du droit d’avoir la possession paisible de la chose achetée. 

Il faut que le produit qui lui a été vendu soit sans défaut. Avant même de conclure un contrat d’achat, il est important de se renseigner sur l’article et de s’enquérir sur la garantie. Si l’article est couvert par une garantie, dans ce cas précis, l’acheteur doit savoir l’étendue de cette garantie. Par exemple, si on achète un appareil électroménager qui est accompagné d’une télécommande, celle-ci, n’est pas souvent couverte par la garantie. Or, de nos jours, on note qu’un équipement principal ne fonctionne pas sans la télécommande. Donc, l'acheteur doit être très vigilant avant tout achat.

Si un article est scellé, le consommateur a-t-il son mot à dire avant l’achat ?
Avant tout achat, le consommateur est en droit de demander l’inspection de l’article en question. Si le vendeur n’accorde pas cette possibilité d’inspection au consommateur, ce dernier doit chercher ailleurs. 

Dans le cas où un produit est exposé, le consommateur voit, touche et inspecte l’article en question. Il se familiarise avec le fonctionnement et aussi les caractéristiques du produit avant tout achat. 

Mais, lorsque celui-ci est scellé, le consommateur peut demander au vendeur à inspecter le produit avant de l' acheter. C’est un atout majeur pour un consommateur qui va au magasin. 

Il est important de savoir que lors d’un achat en ligne, le consommateur ne pourra le faire. Il achètera en se basant seulement sur la description du produit mise en ligne. 

Insatisfait, un consommateur a-t-il le droit de retourner l’article et de demander réparation ? 
À Maurice, on n’a pas un droit de rétractation comme c’est le cas dans d’autres pays. Le droit de rétractation veut dire que l’acheteur a la possibilité de retourner un article dans le magasin dans un délai prescrit par la loi, dépendant des articles et cela sans avoir à donner une quelconque raison pour le retour du produit. Il y a toutefois des conditions à respecter, parmi, l’emballage original  et le ticket de caisse, entre autres.

Toutefois, ce droit n’existe pas à Maurice. Le consommateur peut uniquement retourner l’article au magasin s’il a décelé un défaut. Mais, si sur le ticket de caisse, il est écrit : « Goods once sold cannot be returned », le consommateur ne peut retourner l’article dans le magasin, sauf, si la loi prévoit autrement. Sinon, c’est l’engagement contractuel entre le vendeur et l’acheteur qui prévaut.

Dans certains cas, c’est à la discrétion du vendeur ou s’il y a eu un accord préalable entre les parties concernées, que le consommateur peut retourner le produit acheté.

Mais, dans le cas où il y a un défaut au produit, le consommateur peut toujours retourner l’article et réclamer réparation.

Par ailleurs, on a un règlement qui date de 1989 concernant l’Electrical and Electronic Domestic Appliances. Les termes d’une garantie donnée par le vendeur doivent être clairement stipulés en écrit au moment de la vente. Si un défaut est notifié au vendeur, il doit le réparer dans un délai de 10 jours. À défaut, le vendeur doit remettre un article de remplacement pendant la durée de la réparation et de rembourser 5 % du prix pour chaque mois que l’acheteur n’a pu utiliser l’électroménager en question. Si la réparation n’est pas complétée dans un délai de trois mois, le vendeur doit remplacer l’article pour un nouveau ou rembourser  l’acheteur

Concernant un contrat d’achat, comment un consommateur peut-il se protéger des abus ?
La vigilance est de mise. Il faut lire le contrat avant de s’engager. Si besoin est, le consommateur peut demander une copie du contrat pour le lire à son aise et retourner au magasin pour décider s’il faut ou pas acheter le produit qui l’intéresse. Mais, on constate un empressement de conclure des achats sans même se familiariser avec les conditions de vente, surtout pour des achats à crédit ou des achats impliquant une grosse somme d’argent.

Parlez-nous des « publicités mensongères ». Comment un consommateur peut-il se protéger de tel abus ?
Il doit être vigilant. Il ne doit pas tout croire, sans se renseigner. Il faut qu’il exerce son propre discernement avant de s’engager dans un achat. Il est temps de revoir toute notre législation, parfois dépassée, sur la protection des consommateurs pour mieux protéger le consommateur étant donné que notre société évolue davantage en une société de consommation.