[Vidéo] Affaire MedPoint - Me Montgomery: «Pravind Jugnauth n’avait aucune intention criminelle»

[[{"type":"media","view_mode":"media_large","fid":"8002","attributes":{"class":"media-image size-full wp-image-13754","typeof":"foaf:Image","style":"","width":"1920","height":"1080","alt":"Pravind Jugnauth"}}]] Pravind Jugnauth conteste sa condamnation de douze mois de prison dans l’affaire MedPoint.

</div> [padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1]

Façon restrictive

[padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1] Pour Me Clare Montgomery, la Cour aurait dû considérer l’intention criminelle de Pravind Jugnauth, au risque de provoquer un déni de justice en condamnant une personne « totalement » innocente. L’avocate a soutenu ses arguments avec des jugements émanant des autres juridictions du Commonwealth, dont le Canada et l’Australie. « All truly criminal cases require mens rea to be proved », ajoute-t-elle. Si cet argument est rejeté, Me Clare Montgomery affirme que la Cour suprême doit considéré, le fait que son client a, publiquement et en privé, refusé de s’ingérer dans l’affaire MedPoint : « La décision d’acquérir la clinique MedPoint avait déjà été prise par le Conseil des ministres et le virement de Rs 144,7 millions n’était qu’une procédure administrative. The signature of the applicant was only about the source of the funds. From which pocket the money would be paid from », a déclaré l’avocate. Me Clare Montgomery a invité la Cour suprême à interpréter  de façon restrictive le terme « interest » sous la PoCA. Elle ajoute que Pravind Jugnauth n’a aucun intérêt personnel dans cette transaction. Quant à la sœur du leader du MSM, Me Clare Montgomery estime qu’il ne suffit pas d’être actionnaire d’une compagnie pour obtenir un intérêt quelconque. L’avocate précise que l’Icac n’a pu démontrer la nature de l’intérêt obtenu par Shalini Malhotra dans cette affaire. Pour l’avocate, l’affaire MedPoint ne se limite pas au virement de Rs 144,7 millions. « The decision is not merely about the reallocation of Rs 144,7 millions. There is absence of evidence relating to the financial benefits obtained by Pravind Jugnauth’s sister in relation to the acquisition of MedPoint clinic by the state. Icac had to prove that this transaction did bring gains ». Lui donnant la réplique, Me Atish Roopchand de l’Icac a insisté que le virement de Rs 144,7 millions est l’élément constitutif du délit pour lequel Pravind Jugnauth a été reconnu coupable et condamné à douze mois de prison.

Procès équitable

Me Homanaaden Ponen, également de l’Icac, a affirmé que Pravind Jugnauth a obtenu un procès équitable, même si l’Icac n’est pas en possession du Cabinet Memo 250 de 2010. Un document présenté au Conseil des ministres en mars 2010, relatif à l’acquisition de la Médiclinic par l’État pour aménager un hôpital gériatrique. Me Rashid Ahmine, Senior Assistant Director of Public Prosecutions (DPP) a, lui, soutenu que le droit pénal mauricien s’inspire de la doctrine française. « Il peut y avoir conflit d’intérêts, même si aucun acte illicite n’a été commis ». Pravind Jugnauth est défendu par un panel d’avocats composé de Mes Clare Montgomery, Queen’s Counsel, Désiré Basset, Senior Counsel, Ravind Chetty, Senior Counsel et Raouf Gulbul. Le bureau du DPP est représenté par Mes Rashid Ahmine, Senior Assistant Director of Public Prosecutions, Denis Mootoo, Acting Assistant DPP,  Vinod Ramaya, Senior State Counsel et Medhaven Armoogum, Senior State Counsel. L’Icac est représentée par Mes Atish Roopchand, Homanaaden Ponen et Anissah Soobratty. L’appel de Pravind Jugnauth se tient devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye. Les débats se poursuivent aujourd’hui.     [row custom_class=""][/row]  

---

 

Calme plat à l’extérieur de la Cour

[padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1] C’est dans le calme le plus plat que l'appel de Pravind Jugnauth s'est déroulé en Cour suprême. Le dispositif de sécurité de la police a eu l'effet escompté : impossible aux partisans qui s'étaient déplacés d’accéder à la Cour suprême. Ils ont dû s'abriter vis-à-vis du Kentucky Fried Chicken (KFC). Dès 7 h 30, mardi, des paramètres de sécurité ont été établis depuis le KFC jusqu’au poste de police de Pope Hennessy, pour contrôler le va-et-vient des personnes en Cour suprême. Plusieurs unités de la police ont été déployées pour éviter tout incident. Outre la force régulière, les éléments de la Special Supporting Unit et du Central Criminal Investment Department étaient présents. Le surintendant de police Parouty a informé les membres de la presse, à 8 h 56 des dispositions prises avant leur entrée dans la salle d’audience. Peu après 10 heures, Pravind Jugnauth était déjà en Cour, un petit attroupement a eu lieu devant le Sun Trust. Navin Ramsoondur, maire de Vacoas-Phoenix, et Kinsley Lai, attaché de presse d'Ashit Gungah, figurent parmi les personnes présentes.

Les policiers pointilleux

[[{"type":"media","view_mode":"media_large","fid":"8007","attributes":{"class":"media-image alignleft wp-image-13758","typeof":"foaf:Image","style":"","width":"400","height":"480","alt":"Les policiers pointilleux"}}]]Aux alentours de la Cour, la même scène se jouait: à la croisée des rues Pope Hennessey et George Guibert, quelques dizaines de sympathisants patientaient. Parmi, les députés Sharvanand Ramkaun, Stéphane Toussaint et Sudhir Sesungkur. Le public a été contraint d'emprunter les canaux longeant les deux côtés de la rue. « Gouvernma sanze, lepep rant dan kanal! », lance un passant irrité. Un autre devait interroger un policier : « Bos qui ena ici, mariage ou l’enterrement ? » À l'intérieur, l'accès limité à la Cour suprême, agace certains. Les policiers se montrent pointilleux. « Ou vine pour ki zaffaire », « kot ou carte identité », «  Ou ena papier are ou ? », interrogent-ils. Quelques personnes, comme certains attachés de presse (Julien Tuyau et Jameer Yeadally), ou encore le député Gowkaran Oree et le PPS Rajcoomar Rampertab, parviendront toutefois à entrer. L’ACP Heman Jangi, chef du Central CID, a fait une brève apparition durant la journée. Les personnalités présentes : Leela Devi Dookun, ministre de l’Éducation, Soodesh Callichurn, ministre du Travail, Roshi Bhadain, ministre de la Bonne Gouvernance, Roubina Jadoo-Jaunbocus, Private Parliamentary Secretary, Pradeep Roopun, ministre de l’Intégration sociale, Fazila Daureeawoo, ministre de l’Égalité des genres, Girish Nunkoo, ancien avoué de Pravind Jugnauth, devenu Haut-Commissaire de Maurice au Royaume-Uni, Sooroojdev Phookeer, ambassadeur de Maurice aux états-Unis, les députés Sanjeev Teeluckdharry, Bashir Jhangeer et Maneesh Gobin. [row custom_class=""][/row]  

---

 

L’affaire MedPoint en 10 dates

26 février 2010: Décision est prise de puiser du Consolidated Fund pour financer la construction d’un hôpital gériatrique et un hôpital pour les femmes.  Le 5 mars, le conseil des ministres donne son feu vert à un dossier piloté par Rajesh Jeetah, alors ministre de la Santé. Le Mouvement socialiste militant (MSM) ne fait pas encore partie du gouvernement dirigé par Navin Ramgoolam, mais les relations entre le MSM et le Parti travailliste sont des plus cordiales après la victoire de Pravind Jugnauth à l’élection partielle du 1er mars 2009, à Quartier-Militaire/Moka et c’est ensemble qu’ils affronteront le scrutin du 5 mai 2010. Avril 2010: Un appel d’offres est lancé pour un bâtiment pouvant abriter un hôpital gériatrique. L’offre de la clinique MedPoint est retenue. Le bureau du Government Valuer effectue une première, puis une seconde évaluation de cet établissement. 29 décembre 2010: L’acte notarié du rachat de MedPoint est signé par les parties concernées et un chèque de Rs 144 701 300, signé par Pravind Jugnauth, en sa qualité de ministre des Finances, est remis aux propriétaires de la clinique. 30 mars 2011: Le ‘Chief Valuation Officer’ du ministère du Logement et des Terres, Yodhun Bissessur, est interrogé par l’Independent Commission Against Corruption à la suite d’une enquête ouverte un mois plus tôt. 5 avril 2011: Yodhun Bissessur et le Principal Government Valuer, Anerood Jeebodhun, sont arrêtés. 22 juillet 2011: Maya Hanoomanjee, ministre de la Santé, est à son tour arrêtée. Peu après, les ministres MSM quittent le gouvernement dirigé par Navin Ramgoolam. 9 avril 2013: Les charges logées contre Maya Hanoomanjee sont rayées faute de preuves. 22 septembre 2011: Pravind Jugnauth est interrogé, puis arrêté par l’ICAC. 16 avril 2014: Le procès contre Pravind Jugnauth démarre en Cour intermédiaire. 30 juin 2015: Pravind Jugnauth est reconnu coupable de conflit d’intérêts. Il démissionne, le même jour, comme ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation, poste qu’il occupait depuis les élections de 10 décembre 2014. 2 juillet 2015: La sentence est prononcée. Pravind Jugnauth est condamné à douze mois de prison. 10 septembre 2015: Pravind Jugnauth fait appel à la condamnation. 12 janvier 2016: L’appel est entendu en Cour suprême le 12 janvier et continue le 13 janvier.