Rejet du transfert de son permis de minibus: un habitant de Bon-Accueil recourt à une révision judiciaire

Shailesh Lutchmun ne compte pas baisser les bras. Il a eu recours à une révision judiciaire (judicial review). Cela suite au refus de la National Transport Authority (NTA) et du ministère des Infrastructures publiques de transférer son permis de minibus au nom de Sachinsing Mooruth, un chauffeur de Bon Accueil. Il réclame de la National Transport Authority (NTA) qu’elle soumette les documents relatifs à la décision prise le 16 juillet 2015. La NTA avait rejeté la requête de Shailesh Lutchmun pour transférer son permis de minibus au nom de Sachinsing Mooruth. Il a réclame donc une révision judiciaire de la décision de la NTA et du ministère des Infrastructures publiques. Le ministère avait rejeté l'appel interjeté par Shailesh Lutchmun contre la NTA qui a refusé ce transfert. Shailesh Lutchmun réclame, entre-temps, le gel de la décision de la NTA en attendant la décision de la Cour suprême. Son action est dirigée contre la NTA, le ministère et le ministre des Infrastructures publiques. Le codéfendeur est Sachinsing Mooruth. Il a retenu les services de l'avoué Hunchun Gunesh.

Décision de la NTA

Shailesh Lutchmun explique que le 4 décembre 2001, il a obtenu son permis de « Public Service Vehicle (contract bus) » de la NTA pour un minibus de 14 sièges. Le plaignant soutient que tous les ans, il doit renouveler son permis. La dernière fois qu’il  a renouvelé son permis, remonte au 8 avril 2015. Son permis est valide jusqu'au 7 avril 2016. Mai 2007. Shailesh Lutchmun écrit à la NTA et lui demande le transfert de son permis de minibus de 14 sièges au nom de Sachinsing Mooruth. Dans un courrier daté du 4  septembre 2007, la NTA répond au plaignant. Elle lui informe que sa demande de transfert de permis de minibus a été rejetée, suivant une réunion tenue le 26 juillet 2007. Deux motifs ont été évoqués pour justifier ce refus. Insatisfait de cette décision de la NTA, le plaignant fait appel le 12 septembre 2007 auprès du ministère des Infrastructures publiques. Le 16 juillet 2015, le ministère, par courrier, l'informe que son appel contre la décision de la NTA de refuser le transfert de son permis de minibus au nom de Sachinsing Mooruth a été rejeté. Le ministère maintient les deux points avancés par la NTA pour rejeter la demande. Le plaignant soutient, lui, que depuis le 4 décembre 2011, il s’est toujours conformé aux termes et conditions attachés à un « contract bus licence » pour le transport des employés de Denim de l'île Ltée. Il ajoute que  Sachinsing Mooruth est son employé, et qu’il a toujours conduit son véhicule assurant le transport des employés de Denim de l'île Ltée. Shailesh Lutchmun déplore également que lors de son appel, on ne lui ait pas donné l'occasion de débattre de ses points d'objection contre la décision de la NTA. « Cette décision de la NTA est injuste et prive Sachinsing Mooruth de son gagne-pain. C'est pourquoi, nous avons dû recourir à une révision judiciaire pour renverser la décision de la NTA et confirmée en appel par le ministère des Infrastructures publiques. L'affaire sera appelée en janvier 2016.