Réclamations de Rs 4,6 milliards : la plainte formelle de CT Power contre l’État déposée le 13 mars

La compagnie malaisienne s’attaque à l’État et à ses préposés après l’abandon du projet de la centrale à charbon à Pointe-aux-Caves. Elle déposera une plainte formelle le lundi 13 mars en Cour suprême pour réclamer Rs 4,6 milliards de dommages.

La compagnie CT Power passe à l’offensive. Elle a fait servir une mise en demeure à l’État par le biais de l’avoué Pazhany Thandarayan et déposera une plainte formelle le lundi 13 mars en Cour suprême.

Dans sa mise en demeure, la firme malaisienne explique que la genèse de son projet remonte à fin 2005 et cadrait avec la politique gouvernementale de démocratiser l’économie mauricienne. Son fondateur, le Malaisien Dato Subramaniam, décide de mettre sur pied une centrale à charbon à Pointe-aux-Caves, Albion. CT Power, en sa capacité de special purpose vehicle, voit le jour le 15 mars 2006.

Cinq ans plus tard, CT Power se heurte à un premier obstacle. Le directeur de l’Environnement refuse de lui accorder une licence Environmental Impact Assessment, une des conditions requises pour l’obtention de son permis. La compagnie fait appel devant l’Environment Appeal Tribunal et obtient gain de cause le 16 juillet 2012. Elle obtient sa licence EIA.
Mais il lui faut un Implementation Agreement pour obtenir le financement des institutions. Selon CT Power, le gouvernement n’a jamais signé ce document, bien que deux banques, la Bank of India et la Standard Bank, étaient prêtes à investir dans le projet à hauteur de USD 280 millions.

En janvier 2015, CT Power est confrontée à un nouvel obstacle. Les autorités lui réclament une letter of comfort. Elle en obtient une d’une institution financière britannique, Avendus Capital (UK) Private Limited.

Or, ce document n’est pas accepté par le gouvernement mauricien qui estime qu’il ne correspond pas à ce qui a été convenu. CT Power soutient, elle, qu’il est conforme aux exigences des autorités, exception faite d’une clause concernant la provenance des fonds d’actes illicites et de terrorisme.

Le 13 mars 2015, le Conseil des ministres décide de ne pas aller de l’avant avec le projet CT Power. La compagnie affirme que le gouvernement a été mal avisé sur ce dossier et qu’elle subit des dommages considérables.

Réputation

CT Power fait une demande de révision judiciaire le 16 juillet 2015 pour contester la décision du Cabinet de « tuer son projet ». Un an plus tard, la Cour suprême donne raison à CT Power et affirme que le refus des autorités de signer l’Implementation Agreement était déraisonnable, injuste et contraire aux attentes légitimes de la compagnie. L’État a fait une demande de leave pour se rendre au Privy Council afin de contester cette décision de la Cour suprême.

CT Power soutient que l’État a commis une faute lourde et réclame des dommages pour dépenses encourues, manque à gagner et pour le préjudice porté à sa réputation. Le tout s’élève à Rs 4,6 milliards. La compagnie a retenu les services de Me Désiré Basset, Senior Counsel, et des avocats Nandraj Patten et Heetesh Dhanjee.

Les third parties dans cette affaire sont le ministère et le ministre des Finances et du Développement économique, le ministère et le ministre de l’Énergie et des Services publics, le ministère de l’Environnement et le Central Electricity Board.