Réclamation fiscale : une compagnie immobilière perd son appel devant le Privy Council

Le Privy Council a rejeté l’appel interjeté par Grove Park Development Ltd contestant une réclamation fiscale de Rs 45 285 600  faite par  le Registrar General. Les Law Lords ont conclu que la compagnie ne s’est pas conformée aux dispositions statutaires pour bénéficier d’une exemption.

Grove Park Development Ltd était enregistrée auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour bénéficier d’une exemption fiscale proposée par le gouvernement en 2008. Cette mesure était contenue dans le Stimulus Package et avait pour toile de fond la crise financière internationale.

Le gouvernement d’alors avait accordé une exemption fiscale aux entreprises opérant dans le secteur de la construction. Celles-ci étaient dispensées de la land transfer tax et des frais d’enregistrements pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 si elles entreprenaient des projets d’une certaine envergure. Le gouvernement avait exigé que les compagnies investissent au moins Rs 50 millions au 30 juin 2011 pour bénéficier des exemptions fiscales contenues dans le Stimulus Package.

Matériaux de construction

Grove Park Development Ltd avait ainsi soumis un rapport à la MRA démontrant qu’elle avait investi Rs 58 887 569 dans son projet à Sodnac. Toutefois, le rapport incluait une somme de Rs 10 091 880 pour les matériaux de construction qui se trouvaient sur le site. La MRA était d’avis que cette somme ne pouvait être incluse dans la liste des dépenses encourues.

Grove Park Development Ltd avait porté l’affaire devant le Privy Council après que son appel devant la Cour suprême a été rejeté. L’argument de la MRA a cependant été accepté par les Law Lords. Ces derniers ajoutent que sinon, une entreprise aurait pu acheter Rs 50 millions de matériaux et les entreposer sur un site pour bénéficier de l’exemption fiscale.
Grove Park Development Ltd devra aussi payer les frais de cet appel interjeté contre la MRA et le Registrar General.