Réclamation de dommages : Ramgoolam porte plainte un samedi en Cour suprême

L’ancien Premier ministre a fait déposer, samedi 4 février 2017, une plainte en Cour suprême. Il réclame Rs 225 millions de dommages.

Fait inhabituel, le samedi 4 février 2017, en Cour suprême. L’avoué de Navin Ramgoolam, Me Bhooneswur Sewraj, a déposé une plainte au nom de son client pour réclamer Rs 225 millions conjointement à l’État, au Commissaire de police et à l’assistant commissaire de police (ACP), Heman Jangi.

L’affaire sera appelée le 9 mars 2017 à 9 h 30. La décision de loger cette plainte ce samedi s’explique par le fait que la loi impose un délai de deux ans pour les poursuites instituées contre les fonctionnaires accusés de manquement dans l’exercice de leurs fonctions.

L’arrestation de Navin Ramgoolam ayant eu lieu le 6 février 2015, ses avocats, Mes Gavin Glover (Senior Counsel) et Shaukat Oozeer, ont voulu agir avant l’expiration du délai, qui intervient ce lundi.

Dans sa plainte, l’ancien Premier ministre relate son périple depuis qu’il a été arrêté pour la première fois le 6 février 2015 par le Central Criminal Investigation Department (CCID). Cela, après la perquisition de ses résidences à la rue Desforges, Port-Louis, et à River-Walk et la saisie de ses biens, dont ses coffres-forts contenant Rs 220 millions. Il ajoute avoir été arrêté à plusieurs reprises par la suite et que pas moins de neuf charges provisoires ont été portées contre lui devant les tribunaux, avant qu’elles ne soient rayées.

Navin Ramgoolam déclare qu’il s’agit d’une manœuvre « visant à le détruire politiquement ». Il évoque les liens de parenté entre l’ACP Heman Jangi et l’ancien Premier ministre, sir Anerood Jugnauth. Le leader du Parti travailliste ajoute, dans sa plainte, être resté entre 14 et 17 mois sous le coup de ces charges provisoires, qui étaient « sans fondement », selon lui. Il souligne que, pour un ancien Premier ministre, il a « été traité comme un récidiviste et exposé pour être méprisé et rabaissé aux yeux du public ». Estimant avoir subi des préjudices de Rs 25 millions pour chaque charge provisoire retenue et rayée ensuite contre lui, Navin Ramgoolam, demande Rs 225 millions de dommages conjointement aux trois défendeurs.