Propositions du barreau sur le GGIRB: l’accent sur le droit des tierces parties et des copropriétaires

La Mauritius Bar Association (MBA) a soumis lundi (30 novembre) ses propositions sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill (GGIRB) à l’Attorney General. Un document de cinq pages qui fait état, entre autres, du droit des tierces personnes et des copropriétaires. Le projet de loi vise à combattre l’enrichissement illicite en confisquant les biens de ceux qui n’arrivent pas à en prouver la provenance. Comme le GGIRB implique la confiscation des biens, des amendements à la Constitution seront également apportés. Le projet de loi a toutefois été décrié par plusieurs personnes et des organisations, dont la MBA. Cette instance, qui regroupe tous les avocats du barreau mauricien, a ouvertement exprimé des réserves dans un document qu’elle a soumis lundi à l’Attorney General Ravi Yerrigadoo. Le document a été rédigé par Me Yahia Nazroo, secrétaire de la MBA. Le barreau demande à l’Attorney General de veiller à ce que les droits des tierces parties dans une propriété faisant l’objet d’une procédure de saisie soient pris en considération. La MBA soutient que les droits des copropriétaires doivent aussi être définis. Elle appréhende aussi une manipulation des procédures civiles pour arriver à des résultats « criminels » et craint notamment une saisie avec effet rétroactif. De plus, le renversement de la charge de la preuve est décrié. La MBA affirme qu’avec le GGIRB, une personne incriminée a la responsabilité de prouver la provenance de ses biens. Or, dans une procédure au pénal, c’est à la poursuite d’établir les éléments de la charge. De ce fait, ajoute la MBA, le projet de loi peut injustement pénaliser ceux qui ne conservent pas les documents relatifs à l’acquisition de leurs biens. La MBA avait, dans un premier temps, soumis une liste de propositions à l’Attorney General, le 17 novembre 2015. Le lendemain, Roshi Bhadain, ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, avait participé à un débat avec les membres du barreau sur le projet de loi. Un débat qui a débouché sur des nouvelles propositions que la MBA a soumises à l’Attorney General le 30 novembre 2015.