Privy Council : l’appel de l’Etat mauricien contre CT Power entendu ce jeudi après-midi

L’appel interjeté par l’État mauricien contre un jugement de la Cour suprême en faveur de CT Power a été entendu devant le Privy Council ce jeudi après-midi 4 avril.

Dans un jugement rendu le 16 juillet 2017, les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock, siégeant à la Cour suprême, avaient conclu que les attentes légitimes de la firme malaisienne CT Power avaient été bafouées.

La décision du ministère des Finances de rejeter la Letter of Comfort de CT Power ne respectait pas, selon la Cour suprême, les attentes légitimes de la firme malaisienne qui avait dû abandonner son projet de centrale à charbon, à Pointe-aux-Caves, à la suite d’une décision du conseil des ministres, en 2015.

L’État mauricien a ensuite saisi la juridiction des Law Lords pour contester le jugement de la Cour suprême.

Ce jeudi, l’avocat de l’Etat, le Queen’s Counsel, Me James Guthrie, a argué que le jugement de la Cour suprême est un obstacle à la réclamation de dommages en Cour civile.

L’avocat du Central Electricity Board (CEB), Me Ravind Chetty, a abondé dans le même sens. Il a affirmé que le contrat entre l’Etat mauricien et CT Power était un contrat commercial privé.

Pour sa part, l’avocat Désiré Basset, le représentant de CT Power, est revenu sur les déclarations du Premier ministre adjoint et ministre des Services publics, Ivan Collendavelloo, après les élections générales de 2014. Le Senior Counsel a affirmé que la firme CT Power était restée dans le noir après l'arrivée du gouvernement de l'alliance Lepep au pouvoir alors que depuis neuf ans, CT Power avait obtenu l'aval de l’ancien gouvernement pour démarrer son projet.