Négligence médicale : jusqu'à deux ans de suspension si une personne est trouvée coupable

Le ministre de la Santé a présenté le Disciplinary Bodies (Health Sector) (Miscellaneous Provisions) Bill au Parlement dans l’après-midi de ce vendredi 28 juin. 

Ce texte de loi a pour objectif de modifier diverses législations en vue de réviser et d’harmoniser les procédures disciplinaires et les pouvoirs des organes disciplinaires dans le secteur de la santé. 

Lors de son intervention, Anwar Husnoo a souligné qu’une personne pourrait être suspendue si elle est soupçonnée de négligence médicale. Si cette personne est trouvée coupable, elle risque 2 ans de suspension.

De son côté, le leader de l'opposition, Xavier-Luc Duval, estime que les amendements qui seront apportés à ce projet de loi ne prennent pas en considération l’intérêt des patients. 

Ainsi, il a demandé que le délai de 90 jours pour boucler une enquête sur un cas allégué de négligence médicale commence au moment de la plainte et non quand l’enquête commence. 

Xavier-Luc Duval a aussi précisé que le Medical Council doit être la seule entité à prendre des décisions disciplinaires et non la Public Service Commission. Le Disciplinary Tribunal doit donc décider des sanctions.