Le traité de non double imposition : son implication et ses avantages

La convention de non double imposition défraye la chronique. En quoi consiste cette convention, à quoi sert-elle et pourquoi certaines entreprises ou hommes d’affaires se tournent vers un pays où cette convention est applicable pour y investir ou  pour effectuer leurs activités commerciales? Voici les explications de l’avocat Penny Hack.

Le reste du continent a été morcelé entre Américains, Anglais, Français, Allemands...

C’est quoi la convention fiscale du traité de non double imposition ?
Les conventions fiscales internationales sont des accords bilatéraux entre deux pays qui ont pour but d'empêcher de double imposition pour les contribuables ou les sociétés qui résident dans un État mais qui perçoivent des revenus d'un autre. Ces traités vont alors régir la répartition fiscale entre les deux pays. Le but, de principe, est d’éviter un double paiement de taxe par le contribuable ou une société ou simplement de ne pas payer deux fois pour la même chose.

Quel est l’enjeu de ces deux traités ?
Il n’y a pas deux traités, mais seulement le « non double imposition » qui vise à empêcher la « double imposition » de taxe sur le contribuable ou une société au niveau international.   

Pourquoi certaines entreprises choisissent les pays où le traité de non double imposition est appliqué pour y investir ?
Des sociétés et entreprises choisissent souvent de s’implanter dans des pays tout en effectuant leurs d’activités commerciales où la fiscalité n’est pas excessive en comparaison aux autres pays. Bien sûr, il y a d’autres critères importants à considérer avant une telle implantation.

Un des piliers de notre secteur financier « Global Business » est la liste de traités que nous avons avec d’autres pays en Afrique, en Europe et en Asie. Ces accords bilatéraux permettent à une entreprise étrangère de s’implanter à Maurice, d’effectuer des activités commerciales avec ces autres pays indiqués, sous certaines conditions strictes et de payer leur taxe sur les revenues à Maurice.
Les sociétés sont normalement imposables sur leurs bénéfices au taux de 15%.

Cependant, les sociétés qui possèdent une licence « Global Business Catégorie One », sont autorisées à déduire les impôts payés à l’étranger des impôts dûs à Maurice, ou de se prévaloir d’un crédit d’impôt de 80 %, ce qui ramène leur taux d’imposition effectif à 3 %.    

Est-ce que c’est illégal ?
Il n’y a rien d’illégal. Tout est prévu dans la Financial Services Act , l’Income Tax Act et la Mauritius Revenue Act, entre autres.

Je dois ajouter que concernant les dires de « Mauritius Leaks », aucune activité illégale n’est mise en évidence. Les journalistes en question se positionnent alors comme une police de la moralité. Ils ont jugé d’immorale non seulement l’utilisation des traités de non double imposition de taxe, mais aussi l’intention de les utiliser. Ceci afin de culpabiliser et d'effrayer le secteur et ses clients.

Cette position est d’autant plus déplorable qu’elle ressemble à une tactique fasciste et autoritaire digne d’un roman de George Orwell.   

 Si c’est légal, pourquoi ce type de transaction commerciale est autant critiqué ?
Il faut comprendre que notre réussite commerciale, surtout à travers le traité entre l’Inde et Maurice, a attiré la jalousie de nos compétiteurs en Afrique, en Europe et en Asie. De même qu’après notre indépendance, de par notre positionnement diplomatique et politique au niveau international, nous nous sommes fait quelques adversaires au niveau de la géopolitique internationale.

Ces critiques sont infondées et erronées. On nous accuse d’immoralité et d’avoir contribué à la pauvreté de l’Afrique ou de l’Asie, en privant certains pays de leurs taxes à travers notre secteur financier. Mais la vérité est toute autre.

Je vous cite un exemple : après le pillage colonial des Anglais, l’Inde s’est refait  une belle santé économique.

La pauvreté en Afrique est causée principalement par la corruption, l’abus de pouvoir, la disparité entre riches et pauvres et le pillage des ressources par l’Occident et certains grands pays asiatiques.
Ce que nous attirons en nombre d’entreprises et de chiffre d’affaires n’est qu’une demi-goutte dans l’océan commercial international du « Global Business ».

Que faut-il faire pour nous défendre de ces critiques ?
Il nous faut répliquer avec des faits historiques et contemporains, des exemples,   des chiffres et des statistiques à l’appui, afin de montrer d’où émane l’appauvrissement de l’Afrique. Il nous faut des chercheurs qui pourront établir un dossier solide. À mon avis, on doit commencer avec l’esclavage et le colonialisme en Afrique à partir du 17 siècle.   

Pouvez-vous développer l’argument que Maurice n’appauvrit pas l'Afrique ?
Notre part de marché est à peine une fraction de pourcentage. Le reste du continent a été morcelé entre Américains, Anglais, Français, Allemands, Hollandais, Indiens et Chinois et j’en passe.

Leurs systèmes financiers ne cessent d’extraire la richesse du continent. En sus de cela, la corruption institutionnalisée, des gouvernements autoritaires, des conflits tribaux et vous allez comprendre d’où vient la misère des peuples d’Afrique. Le pillage dure depuis des siècles.

Par contre, l’Inde est un exemple par excellence que l’apport des investissements directs peut dépasser largement le manque de recettes fiscales. Cette réalité est possible et existe pour les pays d’Afrique. Le modèle proposé par Maurice est une situation  « gagnante-gagnante ».