Laina Rawat veut effectuer un retrait de Rs 117603 pour payer la MRA

Laina Rawat a logé deux actions en Cour suprême. D’abord, elle demande à effectuer un retrait de Rs 117 603 pour payer la Mauritius Revenue Authority. Dans sa deuxième action, elle réclame que la Banque de Maurice nomme un administrateur judiciaire pour protéger les intérêts de la Bramer Banking Corporation Ltd mise en liquidation. Laina Rawat, fille du patron de la BAI Co (Mauritius) Ltd, Dawood Rawat, poursuit ses batailles juridiques. Sa première action est dirigée contre la Financial Intelligence Unit (FIU), réclamant un ordre pour qu’elle puisse effectuer un retrait de Rs 117 603 pour payer la Mauritius Revenue Authority (MRA). Dans son affidavit juré en Cour suprême, elle explique que depuis février 2011, elle détient un compte épargne à la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL) qui a été mise en liquation, après que son permis d’opération a été révoqué le 2 avril 2015, par la Banque de Maurice (BoM). Elle avance qu’elle possède Rs 14 millions sur son compte. La fille de Dawood Rawat ajoute que la BBCL est maintenant, représentée par la MauBank Ltd. Celle-ci est codéfendeur dans cette affaire.

Ses biens gelés

Laina Rawat rappelle que le 15 avril 2015, la juge Gaytree Jugessur Manna avait émis un gel sur ses biens. Cet ordre a été renouvelé le 18 avril 2016. Ainsi, elle ne peut effectuer aucun retrait de son compte. Elle a donc logé une objection pour un redressement fiscal devant l’Assessment Review Committee. Le 6 mai 2016, son cas a été appelé devant ce comité et on lui a demandé de payer 10 % de Rs 117 603 pour qu’elle puisse aller de l’avant avec son objection. Pour cette raison, la fille de Dawood Rawat réclame un ordre de la Cour pour l’autoriser à retirer Rs 117 603 de son compte. Cette affaire sera appelée le 6 juin en Cour suprême. Sa deuxième action est dirigée contre la Banque de Maurice. Yacoob Ramtoola, Special Administator de la BAI, est codéfendeur dans cette affaire. Dans cette action, la fille de Dawood Rawat réclame de la BoM la nomination d’un administrateur judiciaire pour la BBCL mise en liquation, en vertu de la Banking Act. L’affaire sera appelée le 27 juin 2016 en Cour suprême. Laina Rawat affirme que le 2 avril 2015, André Bonieux et Mushtaq Oosman ont été nommés administrateurs judiciaires de la BBCL en vertu de l’article 75 de la Banking Act, mais qu’ils ont soumis leur démission. Le 3 novembre 2015, la BoM a nommé Gérald Lincoln administrateur de la BBCL. Il a également soumis sa démission le 3 mars 2016. À ce jour, affirme la famille Rawat, il n’y a aucun administrateur nommé pour protéger les intérêts de la BBCL. Laina Rawat soutient que Yacoob Ramtoola n’a pas été nommé administrateur judiciaire de BBCL et n’a donc aucune autorité sur cette entité. Toutefois, elle affirme que Yacoob Ramtoola se base sur les articles 110 A et 110 B de l’Insurance Act pour prendre contrôle de la BBCL. La fille de Dawood Rawat fait état des actions qu’elle a logées devant la Cour commerciale. Elle estime qu’il y a urgence et qu’il est important qu’un administrateur judiciaire soit nommé pour protéger les intérêts de la BBCL. Elle demande un ordre de la Cour suprême pour que la BoM nomme un administrateur en vertu de la Banking Act. Laina Rawat a retenu les services de Mes Yousuf Mohamed, Senior Counsel, Shakeel Mohamed et de l’avouée Ayesha Jeewa.