Imposition fiscale: une instance indienne donne raison à une société offshore locale

L’Advance Ruling Authority indienne vient de réaffirmer que les plus values réalisées par une entreprise résidente à Maurice, lors du transfert d’actions de sa filiale indienne, ne sont pas imposables dans la Grande Péninsule. Cela parce que la société étrangère n’a pas d’antenne locale. L’Advance Ruling Authority donne raison, à travers cette décision, aux dispositions du traité de non double imposition fiscale indo-mauricien. L’Advance Ruling Authority a été mise sur pied afin de déterminer la responsabilité d’impôt d’un non-résident indien. La décision est tombée suite à une plainte déposée par la société offshore mauricienne Dow Agro Sciences Agricultural Products Ltd. La société avait transféré les actions de sa filiale indienne à une société de Singapour dans le cadre d’un exercice de restructuration. L’Advance Ruling Authority a souligné que « l’investissement dans la filiale indienne, qui a eu lieu sur une longue période, ne peut être considéré comme un dispositif d’évasion fiscale ». Elle a également statué que la compagnie mauricienne n’était pas tenue de payer des impôts en Inde. Souvent critiqué, mais jamais épinglé, le centre financier mauricien se voit donc, une fois de plus, épargné du qualificatif de ‘paradis fiscal’. La juridiction mauricienne a néanmoins souffert l’an dernier des tergiversations sur les négociations entourant la modification du traité fiscal indo-mauricien. Après l’annonce d’un accord en juin dernier, où Maurice aurait cédé l’exclusivité de la Capital Gains Tax, les deux parties représentées au sein d’un Joint Working Group ont convenu de retourner à la table des négociations. Ce flou persistant sur le sort du traité fiscal fait cependant des heureux. Concurrent direct de Maurice en Inde, le centre singapourien est devenu le premier pourvoyeur d’Investissements directs étrangers (IDE) en Inde. D’avril à septembre 2015, soit le premier semestre en Inde, les IDE provenant de la juridiction mauricienne s’élevaient à US$ 3,67 milliards, représentant environ 22% des IDE totaux (US$ 16,6 milliards), selon les données du Department of Industrial Policy and Promotion (DIPP) de l’Inde. Singapour, lui, a contribué un montant de US$ 6,69 milliards, donc 40,25% des IDE totaux. Singapour a été le premier pourvoyeur d’IDE en Inde qu’une seule fois dans le passé, soit au cours de l’exercice 2013/14. Maurice reste, historiquement, le premier contributeur d’IDE en Inde.