Icta : l’ordre d’injonction intérimaire en faveur d’Harish Bhoolah levé

Le Director of Finance and Administration de l’Icta avait obtenu, le 17 septembre 2015, le gel de la tenue d’un comité disciplinaire devant lequel il devait comparaître. Mais la juge Gaitree Jugessur-Manna a levé cet ordre d’injonction intérimaire.

La juge Gaitree Jugessur-Manna a levé l’ordre d’injonction intérimaire qu’elle avait émis contre l’Information and Communication Technologies Authority (Icta) à la demande d’Harish Bhoolah, directeur financier de cet organisme. Ce dernier avait réclamé et obtenu, le 17 septembre 2015, le gel de la tenue d’un comité disciplinaire devant lequel il devait comparaître.

Harish Bhoolah avait été suspendu une première fois en avril 2007. Il a réintégré son poste le 1er janvier 2009 après un avertissement émanant du conseil d’administration de l’Icta. Mais le 30 juin 2015, il a de nouveau été suspendu avec effet immédiat. Il a alors entamé sa bataille légale contre l’Icta.

Un premier ordre d’injonction intérimaire est émis et interdit à l’organisme de convoquer le directeur financier devant un comité disciplinaire pour répondre des incidents relatifs à la période 2007-2008. Harish Bhoolah retire ensuite sa demande d’injonction le 14 septembre 2015, après que l’Icta a pris l’engagement en Cour de ne plus convoquer le plaignant sous la même charge.

Trois accusations

Mais l’Icta loge trois nouvelles accusations contre Harish Bhoolah le même jour et le convoque à un comité disciplinaire le 25 septembre 2015. Le directeur des finances et de l’administration obtient un deuxième ordre d’injonction intérimaire le 17 septembre 2015. L’Icta se voit contrainte de suspendre toute action disciplinaire contre lui. Il réclame un ordre d’injonction interlocutoire en sa faveur en attendant une action devant la juridiction appropriée.

Selon Harish Bhoolah, les trois nouvelles accusations logées contre lui par l’Icta sont « frivoles » et « ont été concoctées pour le destituer de son poste de directeur financier ». Il affirme que la direction de l’Icta « le perçoit comme un protégé de l’ancien gouvernement travailliste ». Sa demande pour un ordre d’injonction interlocutoire est toutefois rejetée.

Conclusions anticipées

Selon la juge Gaitree Jugessur-Manna, Harish Bhoolah ne peut anticiper les conclusions du comité disciplinaire au point de dire que ce n’est qu’une façon déguisée de l’évincer. Elle dit ne pas comprendre les craintes d’Harish Bhoolah car le comité disciplinaire sera composé d’avocats indépendants et qu’il aura la possibilité de se défendre.

D’autre part, le tribunal de Port-Louis avait rayé, le mardi 9 août 2016, l’accusation provisoire d’entente délictueuse contre Harish Bhoolah sur avis du bureau du Directeur des poursuites publiques. Le directeur financier de l’Icta était accusé provisoirement d’avoir comploté avec deux cadres de cet organisme pour acheter deux voitures de la marque Audi d’une valeur totale de Rs 5 millions sans passer par un appel d’offres. Selon l’acte d’accusation, le délit aurait été commis le 22 août 2014 à Port-Louis. La poursuite avait fait savoir qu’elle ne souhaitait pas aller de l’avant. Harish Bhoolah est toujours employé à l’Icta.